Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

La rubrique « Liste des pièces jointes » reprise en page 3/3 de l’enquête indique que la CPAM n’a été destinataire de l’acte de décès de M.

[M] et Mme [E] sollicitent du juge de l’exécution : qu’il prenne acte des interventions volontaires de M.

Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile : « Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing

Par acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2022, Monsieur [D] [M] a assigné devant le tribunal judicaire de Paris la BANCO SANTANDER TOTTA SA et la BNP PARIBAS.

Considérant qu’elle n’a pas obtenu de réponse favorable à sa requête, l’Union Régionale des syndicats CGT employés et UGICT URSSAF PACA a assigné l’URSSAF PACA devant le tribunal de céans par acte de commissaire

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

de leur désistement à l’égard des sociétés Bouygues Télécom, Free, Orange et SFR - prendre acte du désistement de la SAS Hugo Boss France à l’égard de M.

En désaccord avec l’assureur sur l’étendue de son droit à indemnisation, Mme [Z] [C] épouse [F] a, par actes de commissaire de justice des 21 et 22 février 2024, assigné la SA Avanssur, au contradictoire

Suivant acte de cession de créances daté du 13 juin 2017 et avenant à l'acte du 5 juillet 2017, Monsieur [P] [W] a acquis de la société de droit turc Arkas Konteyner Tasimacilik AS des créances, d'un montant

En présence d’une dénégation de l’authenticité du testament, la charge de la preuve pèse sur le gratifié.

Par acte du 11 septembre 2024, Mme [J] a fait assigner l'URSSAF ILE DE FRANCE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de voir : - constater la nullité de la saisie-attribution

L’article 12 du même code précise que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables et qu’il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans

Par acte d’huissier en date du 12 mars 2021, Monsieur [T] [V] a assigné la société anonyme LA BANQUE POSTALE devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins notamment de la voir condamner à lui reverser

Madame [E] [B] et Monsieur [A] [F] son neveu sont également propriétaire indivis de deux parcelles, AC[Cadastre 9] et AC[Cadastre 12], « en nature de passage commun » d’après l’acte notarié.

Dans ses dernières écritures, la CPAM de Moselle intervenant pour le compte de la CANSSM, demande au Tribunal de : lui donner acte qu’elle s’en remet à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la faute

Dans ses dernières écritures, la CPAM de Moselle intervenant pour le compte de la CANSSM, demande au Tribunal de : lui donner acte qu’elle s’en remet à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la faute

Faisant valoir l’existence de nuisances portant atteinte à l’exploitation de son activité, la SAS HOTEL PARS MAINE, exploitant une activité hôtelière au 51, avenue du Maine, a fait assigner, par actes

Rogolex Sp Zoo [XXXXXXXXXX07] Pologne Livret A 17/04/2019 13.000 € Rogolex Sp Zoo [XXXXXXXXXX07] Pologne Compte chèque 07/05/2019 13.800 € Rogolex Sp Zoo [XXXXXXXXXX07] Pologne Compte chèque Par acte

Le notaire est soumis à un devoir d’authenticité comprenant un devoir d’utilité et d’efficacité des actes qu’il accomplit.