renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

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Sur la demande de versement de capital-décès Aux termes de l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, “sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants

En application de l’article L.434-15 du même code, les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à un taux minimum ou, en cas de mort, à leurs ayants droit, sont

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

[X] [Z]-[L] et les ayants-droits de M. [G] [L] pour l’audience de la 1er chambre civile du 27 avril 2023 à 9h30 aux fins de vente d’un bien indivis sur le fondement de l’article 815-5 du code civil.

ne pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants

DÉCLARONS communes et opposables à l’égard de la SA GENERALI IARD l’ordonnance de référé RG n° 24/0984 en date du 11 avril 2025 et l’ordonnance de référé RG n°24/01781 en date du 17 juillet 2025, ayants

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article L. 376-1 alinéa 8 du Code de la sécurité sociale que: « L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article L. 376-1 alinéa 8 du Code de la sécurité sociale que: « L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité

avec notamment pour mission de : -déterminer la créance due par Madame [R] à l’égard de Monsieur [T] [A] dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, -déterminer les droits de chacun des ayants

Par acte du 24 mars 2023, la SCI VANUATU a dénoncé la procédure et a assigné en intervention forcée Monsieur [L] [O] et Monsieur [C] [O], en qualité d’ayants droit de feue [K] [Q].

[S] [F], tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’ayants droits de Mme [L] [P], M. [A] [Z] et Mme [E] [Z], d‘autre part.

La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au [26], subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance

En toute hypothèse, en vertu de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965, les modifications du règlement de copropriété ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à

Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur

L'article L. 452-2 du même code prévoit que la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui lui sont dues au titre de la législation sur les risques professionnels et notamment

radio France Maghreb 2 (le 11 septembre 2007) jusqu'au 30 septembre 2019, à savoir le relevé quotidien des œuvres diffusées, avec indication -pour chacune d'entre elles- de son titre, du nom de ses ayants-droit