[J] [M], en sa qualité de tiers demandeur aux soins [Adresse 2] [Localité 4] non comparant non représenté Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions

Le certificat médical initial établi le 25 juillet 2019 fait état d'une contusion de l'épaule droite et d'une entorse au genou droit.

de la santé publique de : Madame [C] [D], née le 14 Août 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ; Défenderesse ; non

Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 03 Avril 2026 N°Minute : 26/361 N° RG 26/03155 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TYL Demandeur Monsieur [K] [Adresse 1] [Localité 2] Non

Suivant certificat médical établi le 19 mai 2025, Madame [L] [O] a présenté des cervicalgies.

sur les dires de la salariée et non sur des constatations personnelles médicalement objectivées.

commercial SKS AUTO, dont le numéro SIREN est le 978 958 643, demeuraont le siège social est situé [Adresse 2] non comparant et non représenté DÉBATS A l'audience publique du 17 Avril 2026 à 14h00

Exp : Tiers Exp : Hôpital [Etablissement 1] ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] non comparante PERSONNE HOSPITALISÉE

TERLAIN, Représentant des non salariés Assesseur : G. BEAUFRETON, Représentant des Salariés Greffier : N.

[Q] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 07 Avril 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

De la même manière le document présenté par Monsieur [C] comme étant un certificat médical établi par la docteur [P] [B], n’est ni daté, ni signé, ce qui ne permet pas non plus d’authentifier ce document

assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public [Etablissement 1] Hôpital de [Localité 1] [Localité 1] non

d’un médecin n’exerçant pas au CPO et n’ayant pas de lien de parenté) sur le fondement d’un certificat médical du Docteur [Y] du Service des Urgences du Centre Hospitalier d’[Localité 2].

Il est désormais acquis en jurisprudence que ne figurent pas notamment parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical

Le prix était fixé de manière forfaitaire, ferme, définitive, non actualisable et non révisable.

Avril 2026 À -Maître Stephane COHEN PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [Z] [Q] Né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (ILE MAURICE), demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] Agissant tant en son nom

Caisse, qui n’a pas informé l’employeur dès réception des certificats médicaux, ce qui viole le principe du contradictoire.

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Monsieur [J] [Y], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19

Rupture fine non transfixiante du tendon du sus-épineux ».

parties en LRAR S.A.S. [1] (CCC+FE) CPAM DU BAS-RHIN (CCC) - avocat(s) (CCC+FE) par LS Me Virginie GAY-JACQUET Le : Pour le Greffier Me Virginie GAY-JACQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM