Elle fait valoir que l’action de Monsieur [V] [P] en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est prescrite.

1] [Localité 2] DÉFENDEUR : S.A. [4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Emmanuelle SAPENE, avocat au barreau de PARIS, Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU,

de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [M] [N] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 05 août 2025 ; puis il a fait assigner Monsieur [T] [J] et Madame [W] [S] devant

de comparution Société [8] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 22 Février 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/04947 N° Portalis DB3S-W-B7J

2] [Localité 5] représentée par Me Véronique MEURIN, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [S] [R], demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante, ni représentée

L'article R.1221-3 du Code du travail précise que « la déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur : 1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [I] [B] a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 mars 2024 ; puis il a fait assigner Monsieur [E] [O] devant le

En l’espèce, régulièrement convoquée par lettre recommandée adressée à son liquidateur judiciaire distribuée le 1er décembre 2025, Me [Z] [E], la SARL [2] ne s’est pas fait représenter.

décider de réduire la dette ou d’accorder des délais de paiement.

VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 01 AVRIL 2025 N° RG 23/00275 - N° PORTALIS DB22-W-B7H-RF3Q Code NAC : 88M DEMANDEUR : Mme [O] [J] [Adresse

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

La citation a cependant été déclarée caduque par ordonnance du 4 février 2025 suite au défaut de comparution de la partie demanderesse à l'audience du même jour.

D'UNE PART, ET : DÉFENDEURS : Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 3], non comparant. Monsieur [K] [I], demeurant [Adresse 4], non comparant.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— PL/AG PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 5] Greffe : [Adresse 4] [Localité 5]

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/04777 N° Portalis DB3S-W-B7J

MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Arnaud GANANCIA, avocat au barreau de la DROME S.A.

DLT GROUP, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 884 194 952, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] physiquement située [Adresse 2] [Localité 5]