, Lors du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame LAURET, Vice-Président, Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Lors des débats et du prononcé

En l’espèce, la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles justifient être les assureurs garantissant la responsabilité civile professionnelle de maître [C] [A] au titre du contrat n°127 103

La conformité se constate à la délivrance. Il incombe à l’acheteur de prouver la non-conformité contractuelle.

COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1887 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Céline MECHIN, Vice-président Madame Marie PAPART, Vice-président Madame Ariane SEGALEN, Vice-présiden assistée de

Or, Monsieur [C] [H] ne produit ni son contrat d’assurance automobile ni une attestation de son assureur, confirmant le paiement de l’assurance du véhicule en litige.

La demanderesse, via son Conseil, maintient les termes de son assignation.

de groupe relatif à l’assurance facultative.

du contrat d’assurance collective n°CE/20 009 ; En conséquence, - Débouter M.

ASSURANCES, puis à la société [I] [E] par contrat du 1er janvier 2020.

du 12 Janvier 2026 : Après avoir constaté l’absence d’opposition des avocats, le tribunal a tenu l’audience en juges rapporteurs, composé de : Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, Madame

que la Société ROUEN ALEXANDRA DAVID NEEL ne conteste pas l’engagement de sa responsabilité vis-à-vis des Sociétés EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST et EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE-NORMANDIE sur le fondement

Dans ce dernier cas, n’étant pas partie au contrat d’assurance couvrant la responsabilité des CTS, il n’a pas à produire un tel contrat.

De plus, la commune de [Localité 2] ne forme aucune demande spécifique à ce titre, précision faite que les vices du consentement sont sanctionnés par la nullité du contrat. VI.

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD.

Par constat de commissaire de justice du 24 octobre 2023, M. [A] [N] et Mme [G] [D] ont fait constater l’abandon du chantier. Par courrier du 15 décembre 2023, réitéré le 19 janvier 2024, M.

L'attestation d'assurance en cause mentionne explicitement le fait que le contrat d'assurance multirisque professionnel arrive à échéance le 1er avril de chaque année, outre que l'ensemble des cotisations

Enfin, pour contester la signature du contrat de prêt, Mme [D] [Z] soutient que l’adresse mail et le numéro de téléphone indiqués sur le contrat ne sont pas les siens.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame ZYLBERMAN, Magistrat Honoraire Madame RODRIGUES, Vice-Présidente EXPOSE DU LITIGE Mme [Z] [P], propriétaire d’un véhicule de marque

CARDIF ASSURANCE VIE [Adresse 1] [Localité 9] représentées Me Véronique FONTAINE, avocat au barreau de LYON avocat plaidant et par Me Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire

vice, condition d’engagement de ladite garantie, n’est pas établie.