La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu la requête introduite le 02 août 2022 par [P] [V] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la

du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu la requête introduite le 28 décembre 2021 par [Y] [H] à l’encxontre de la décision de la Commission de

LGA, mandataire liquidateur, représentée par Madame [H] [I], munie d’un pouvoir MINISTÈRE PUBLIC : non présent COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président ASSESSEURS

L'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge

du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04289 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4BM6 Date du Recours : 10 octobre 2023 Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION

du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 23/04584 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DX3 Date du Recours : 27 octobre 2023 Objet du Recours :Conteste décision

est susceptible de faire grief.

est susceptible de faire grief.

En application de l’article 612 du code de procédure civile, la présente ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à partir du jour où la décision est notifiée.

Alors que la Préfecture ne dispose pas de pouvoir de contrainte ou d’injonction à l’égard des autorités consulaires, cette démarche sera considérée comme suffisante.

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2024.

L’affaire a été renvoyé, les requérants étant représenté par Monsieur [Z] arguant d’un pouvoir général relatif à la succession du bailleur défunt.

Elle fait valoir que la caisse, après l'avoir informée de la clôture de l'instruction, a recueilli deux témoignages qui ont été décisifs dans sa prise de décision.

Elle s’oppose à la demande de limitation de la mission de l’expert aux seuls postes de préjudice susceptibles d’être contractuellement indemnisés formulée par la SA Bpce Assurance Iard, faisant valoir

[I] [X] était susceptible d'être mobilisée.

en effet que cette décision était susceptible de remettre en cause la créance dans son principe, et ainsi l’existence d’un titre exécutoire au bénéfice des saisissants.

MOTIFS DE LA DÉCISION : I.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.