TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS

[Y] [H] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 02 avril 2026, en urgence à la demande d’un tiers : l’ATMPO, en application des dispositions de l’article L 3212-3

d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 21 1- 16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00196 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXKF Madame [Y] [Q] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 10 Avril 2026, Minute n° 26/205 Devant nous, Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00292 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZCC Monsieur [U] [Q] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 20 Mai 2026, Minute n° 26/300 Devant nous,Madame

La disposition énonce également que le notaire est choisi par les copartageants et à défaut d’accord par le tribunal.

discale.

Les parties ont été convoquées à l’audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article R.733-16 du code de la consommation.

A l'issue des débats, il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré au 7 avril 2026 et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

[U] [B] [Adresse 8] [Localité 12] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DE LA MISE À DISPOSITION : Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la Protection

de leur faire et lui demander de réitérer par écrit son accord quant à la donation à ses enfants de sa résidence principale.

La présente ordonnance a été : - prononcée publiquement le 07 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Le 7 avril 2026, le représentant de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [A] [V].

Le 7 avril 2026, le représentant de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de M. [O] [A].

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

DU TRIBUNAL Président : Eloïse CORMIER, juge des contentieux de la protection Greffier : Carole POTTIER, greffier lors des débats et du prononcé A l’audience publique du 19 Mars 2026, a été évoquée

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N° 26/0[Immatriculation 1] Mai 2026 Numéro de recours: N° RG 25/03360 - N° Portalis

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.