Par conséquent, aucune vente n’est intervenue entre la commune de [Localité 16] et les requérants aux termes de ce courrier.

Maître [Q] estime que les chances de recouvrement étant de 20 %, il estime la responsabilité de monsieur [F] engagée à hauteur de 100 000 €.

Suivant acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025, le bailleur a adressé au locataire une sommation de laisser intervenir la société COTIERE HYGIENE ASSAINISSEMENT aux fins de procéder aux détections

Monsieur [Y] [H] et Madame [K] [B], suite à des désordres, ont fait intervenir leur protection juridique et une expertise amiable a eu lieu le 4 mai 2023, en présence de Monsieur [S].

[H] [Q] devra proposer un projet à la prochaine assemblée générale afin de déplacer les climatiseurs au niveau de son balcon, côté jardin et que la procédure ne devra être engagée qu’en cas de refus ou

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d’homologuer l’accord intervenu entre les parties aux termes duquel Mme [N] s’engage à verser à M.

A l’issue de cette réunion, Madame [S] a constaté l’accord intervenu, à savoir, l’engagement suivant : Le défendeur accepte de vider la cave n°15 afin de permettre aux sœurs [J] de vendre l’appartement

En l’absence d’élément nouveau plus de deux ans après le dépôt du rapport d’expertise, intervenu le 4 août 2022, le juge de la mise en état a envisagé de constater la péremption de l’instance et invité

Celle-ci est intervenue le 29 juillet 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2025, la SA DIAC a fait assigner M. 

Aucune jonction n’est intervenue entre les deux procédures.

COMECA est engagée. Sur le coût des réparations L’expert préconise la reprise et la mise en peinture du pan de mur concerné.

demeurant [Adresse 3], défaillant --==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de crédit acceptée le 21 août 2015, la SOCIETE GENERALE a consenti à monsieur [G] [T] et madame [K] [E], qui se sont engagés

Le jugement ne peut intervenir qu'un mois écoulé depuis la notification.

La clôture de l'instruction est intervenue le 22 janvier 2024. MOTIVATION DE LA DÉCISION 1.

Ces travaux ont été entrepris par des locateurs d'ouvrage distincts de ceux intervenus pour la première tranche.

La réception de ces travaux d'aménagement de l'appartement est intervenue le 20 octobre 2011.

Il en résulte que la responsabilité contractuelle de la Sccv du fait de son mandataire la société Stellium immobilier ne saurait être engagée.

Des échanges sont ensuite intervenus entre les parties sur la prise en charge par Monsieur [P] [T] de l’essentiel des travaux.

À la suite de l’assemblée générale extraordinaire du 14 janvier 2022, le syndicat a obtenu mandat pour engager la procédure d’expertise et a donc saisi le juge des référés.

[E] sous l’enseigne GM SERVICES est intervenu dans la réparation du véhicule, la société GMS MOTORS exerçant l’activité de vente de moteur n’étant pas intervenue quant à elle et devant être mise hors de