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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
66294e07204c0caeeb991ecc
23 avril 2024
Le tribunal observe en outre que la page du bulletin signée rappelle à l’assurée qu’elle « déclare exacts les renseignements mentionnés dans cette demande d’adhésion ».
18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
9 avril 2026
Or, dans le cas d'espèce, si les bailleurs ont émis des réserves dans l'état des lieux de sortie sur la date de résiliation du bail proposée unilatéralement par le preneur, il est relevé qu'ils demandent
1ère Chambre civile
6786dd2adf5b5c7d10cabac7
14 janvier 2025
de l’article L.1142-1 II du code de la santé publique, “Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée
Chambre 1- section A
68e9776b3ea43407b912bb86
2 octobre 2025
Par suite de ce rapport, la SCI NANETOU IMMOBILIER a diligenté unilatéralement une expertise non-contradictoire par Monsieur [K] [X], qui a rendu son rapport d'expertise le 6 janvier 2020.
3ème Chbre Cab A1
65b16309b9f94e984650be81
19 décembre 2023
[S] s’est engagé à vendre à M.
1re chambre civile
695d669d75782d5f0600869e
5 janvier 2026
[D], l’existence d’une non-conformité à une règle de l’art n’exclut pas la qualification de vice caché, le seul critère à prendre en considération étant celui de l’impropriété à l’usage auquel le bien
9ème chambre 2ème section
6a10a1cdcdc6046d479affa9
22 mai 2026
Elle souligne que le constat d'huissier du 1er mars 2022 et le certificat de paiement du 10 mars 2022 font foi de ce solde, reflétant la réalité des travaux exécutés par la société EGBI [R].
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