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687 résultats pour « engagement unilatéral de l'exécuter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

66294e07204c0caeeb991ecc

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le tribunal observe en outre que la page du bulletin signée rappelle à l’assurée qu’elle « déclare exacts les renseignements mentionnés dans cette demande d’adhésion ».

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, dans le cas d'espèce, si les bailleurs ont émis des réserves dans l'état des lieux de sortie sur la date de résiliation du bail proposée unilatéralement par le preneur, il est relevé qu'ils demandent

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786dd2adf5b5c7d10cabac7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l’article L.1142-1 II du code de la santé publique, “Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

68e9776b3ea43407b912bb86

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par suite de ce rapport, la SCI NANETOU IMMOBILIER a diligenté unilatéralement une expertise non-contradictoire par Monsieur [K] [X], qui a rendu son rapport d'expertise le 6 janvier 2020.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16309b9f94e984650be81

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[S] s’est engagé à vendre à M.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

695d669d75782d5f0600869e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[D], l’existence d’une non-conformité à une règle de l’art n’exclut pas la qualification de vice caché, le seul critère à prendre en considération étant celui de l’impropriété à l’usage auquel le bien

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle souligne que le constat d'huissier du 1er mars 2022 et le certificat de paiement du 10 mars 2022 font foi de ce solde, reflétant la réalité des travaux exécutés par la société EGBI [R].

Source officielle

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