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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
678021549c3ba90f51dc281b
9 janvier 2025
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ; En l'espèce, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du 14 mai 2024, de sorte que
661041a9c9ea95b316fe1e17
4 avril 2024
Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 4 décembre 2021 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.
JERICHO CIVIL
6a18b122cdc6046d474a3d59
18 mai 2026
Arguant d’un nouvel incident de paiement non régularisé non daté, la SAS SOGEFINANCEMENT a, par courrier recommandé avec accusé réception en date du 16 décembre 2024, distribué le 26 décembre 2024, mis
Chambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c8e
3 octobre 2024
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée
Chambre Civile 2
67115c89ffbc793219adcee3
11 octobre 2024
La réception peut être expresse, tacite ou judiciaire, la réception tacite supposant une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage.
Chambre 4
686827414965b5d9df31b754
2 juillet 2025
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Chambre 22 / Proxi fond
666890316e764f07389f62fc
2 avril 2024
Chambre civil 2
689cee5305c5415472e82190
1 juillet 2025
au fait que la carte grise présentée ne soit pas à son nom, et qu’il ne peut lui-même demander l’homologation du véhicule en VASP, à défaut pour Mme [N] [O] de lui avoir délivré les pièces nécessaires
Service des référés
66182a8f4e82250580d22e24
11 avril 2024
Les termes de cette attestation sont clairs et ne comportent en eux-mêmes aucune équivoque nécessitant une interprétation par le juge.
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc8c52714c33ca4599c
4 juillet 2024
de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti ; En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non
69600656cdc6046d47aadc6c
7 janvier 2026
Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non
JCP
6973ff30cdc6046d477df115
5 janvier 2026
Organisme TERRES D’ARMOR HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 6] Comparant, représenté par Madame [J], service contentieux-recouvrement ET : Madame [L] [E] divorcée [X], demeurant [Adresse 8] Non
670426888d5cd4a87591260a
1 octobre 2024
Sauf dispense conventionnelle expresse et non équivoque, une telle déchéance est subordonnée à la délivrance d’une mise en demeure préalable, précisant au débiteur le délai dont il dispose pour y faire
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd45e6cdc6046d471ff8a3
10 avril 2026
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
69dd45f1cdc6046d471ff980
Annexe Rue de Crosne
6a0f64fdcdc6046d477d0e9b
21 mai 2026
686c24a8dd7001754d6202ad
4 juillet 2025
Répondant aux arguments du bailleur, Monsieur [S] [O] fait valoir que cette non-reproduction lui a fait grief puisqu’il n’a pas pu apprécier les conséquences de sa non-acceptation de l’offre de vente,
1ère Chambre Cab2
66158665db5098996d5acfe5
9 avril 2024
NATURE DU JUGEMENT contradictoire et avant dire droit NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [E] [T] agissant en qualité de mère et représentante légale de son fils mineur [X] [V] [T]-[A] né
66391a53d94801f110a55579
2 mai 2024
67fea1367a459da3dcde9e1f
7 avril 2025
ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire
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