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1 154 résultats pour « nécessité d'une acceptation non équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

678021549c3ba90f51dc281b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ; En l'espèce, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du 14 mai 2024, de sorte que

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

661041a9c9ea95b316fe1e17

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 4 décembre 2021 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b122cdc6046d474a3d59

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Arguant d’un nouvel incident de paiement non régularisé non daté, la SAS SOGEFINANCEMENT a, par courrier recommandé avec accusé réception en date du 16 décembre 2024, distribué le 26 décembre 2024, mis

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67115c89ffbc793219adcee3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La réception peut être expresse, tacite ou judiciaire, la réception tacite supposant une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827414965b5d9df31b754

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890316e764f07389f62fc

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

689cee5305c5415472e82190

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au fait que la carte grise présentée ne soit pas à son nom, et qu’il ne peut lui-même demander l’homologation du véhicule en VASP, à défaut pour Mme [N] [O] de lui avoir délivré les pièces nécessaires

Source officielle
TJ

Service des référés

66182a8f4e82250580d22e24

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Les termes de cette attestation sont clairs et ne comportent en eux-mêmes aucune équivoque nécessitant une interprétation par le juge.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc8c52714c33ca4599c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti ; En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69600656cdc6046d47aadc6c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

Source officielle
TJ

JCP

6973ff30cdc6046d477df115

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Organisme TERRES D’ARMOR HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 6] Comparant, représenté par Madame [J], service contentieux-recouvrement ET : Madame [L] [E] divorcée [X], demeurant [Adresse 8] Non

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426888d5cd4a87591260a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sauf dispense conventionnelle expresse et non équivoque, une telle déchéance est subordonnée à la délivrance d’une mise en demeure préalable, précisant au débiteur le délai dont il dispose pour y faire

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45e6cdc6046d471ff8a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45f1cdc6046d471ff980

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f64fdcdc6046d477d0e9b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

JCP

686c24a8dd7001754d6202ad

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Répondant aux arguments du bailleur, Monsieur [S] [O] fait valoir que cette non-reproduction lui a fait grief puisqu’il n’a pas pu apprécier les conséquences de sa non-acceptation de l’offre de vente,

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

66158665db5098996d5acfe5

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et avant dire droit NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [E] [T] agissant en qualité de mère et représentante légale de son fils mineur [X] [V] [T]-[A] né

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a53d94801f110a55579

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

JCP

67fea1367a459da3dcde9e1f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire

Source officielle

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