Elle précise que le marché a précédemment fait l'objet d'une cession en garantie le 3 juin 2021. Elle estime que le bordereau est en conséquence opposable à tous.

Cette intervention ne fait l’objet d’aucune contestation de la part des parties.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/01033 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F53X AFFAIRE : [Y] / [T] OBJET :

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. » Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 octobre 2022

juge unique en présence aux débats de Madame ROCHE magistrat à titre temporaire stagiaire A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC, Greffier DÉBATS A l’audience publique du 24 Avril 2025, après dépôt

Il ressort des éléments du dossier que Monsieur a fait l’objet d’une condamnation pénale lui faisant interdiction d’entrer en contact avec Madame et ce jusqu’en 2025.

Sur le plan matériel, le véhicule a été déclaré épave.

[O] [Y] ont déposé le 2 septembre 2022 auprès de la MDPH de la Gironde une demande de renouvellement de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) et son complément et d'aide humaine dans le

L’affaire, a fait l’objet de renvois et a été débattue à l’audience du 17 juillet 2025.

Sur la situation locative, elle expose que les locaux ont fait l’objet de plusieurs baux commerciaux et baux dérogatoires.

Il forme enfin des demandes de remboursement de divers frais occasionné par les travaux objets du présent litige.

A cette date, les parties ont soutenu les termes de leurs écritures et déposé leurs dossiers de plaidoirie.

« suite expertise du dépôt D17/0255 par M.

Des réserves n’étant pas levées, les maîtres de l’ouvrage ont obtenu du juge des référés les 29 janvier, 16 juin et 29 novembre 2016 la désignation de Monsieur [V] [L] en qualité d’expert, lequel a déposé

A compter de septembre 2017, la quasi-totalité des sociétés composant le « groupe MARANATHA » a été placée en redressement judiciaire et notamment les sociétés objet des investissements des demandeurs.

PARIS DISCOUNT et de tous occupants de son chef des locaux objets du bail, avec l'assistance de la force publique si besoin, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 17 novembre 2024.

Le rapport définitif d’expertise a été déposé le 22 septembre 2020.

Il n'a pas fait l'objet de dévalorisation sur le marché du travail, n'a pas dû abandonner sa profession et la pénibilité réelle à laquelle il fait face depuis l'accident puis depuis son opération d'amputation

dont il est saisi, l’objet de la demande pouvant n’être exprimé que de façon implicite (ex.