[I] [L] et Madame [O] [K] [F] épouse [L] ont comparu à l'audience et ont fait état de leur situation financière actualisée.

Il résulte de tout ce qui précède qu’aucune mauvaise foi ne peut être imputée au Bailleur dans la délivrance du commandement de payer du 27 octobre 2022, dont le quantum était intelligible pour le Preneur

pas saisi le juge ou le conseiller de la mise en état.

Sur la date des effets du divorce : Il ressort de l’article 262-1 du code civil que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, lorsqu’il est prononcé

Ce bien a fait l’objet d’un bail commercial consenti à la société L’AGENCE 41, laquelle a été placée en liquidation judiciaire le 19 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Nanterre.

de voir ordonner la liquidation et le partage de la succession de Monsieur [U] [T].

, certaine et exigible dans l’hypothèse où le débiteur allégué est en mesure de faire état d’une compensation entre créances connexes ; - qu’il est admis que le preneur victime d’une saisie de la part

, certaine et exigible dans l’hypothèse où le débiteur allégué est en mesure de faire état d’une compensation entre créances connexes ; - qu’il est admis que le preneur victime d’une saisie de la part

.145-41 et L.622-17 du code de commerce, de : - constater l'inexécution par Monsieur [K] [I], en qualité de caution solidaire, de ses obligations contractuelles ; - juger les créances certaines, liquides

II - Sur le recel successoral Le recel de succession est prévu à l’article 778 du code civil.

Il convient donc d’ordonner l’ouverture des opérations judiciaires de comptes, liquidation et partage de la succession de [W] [V] veuve [H].

Le contrat de bail prévoit un droit au renouvellement pour le preneur à condition que celui-ci l’avise six mois avant l’expiration du bail et des modalités de fixation du loyer.

en état de servir à l'usage prévu et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués, que la société DOMOFRANCE fait preuve

contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens.

En outre, Madame [S] [V] ne propose aucun état liquidatif et les comptes restent à faire entre les parties, ce qui rend le partage complexe.

effet à compter de la notification de la présente décision, -renvoyé l'affaire à l’audience de mise en état du 4 septembre 2023 devant le juge de la mise en état du cabinet 5, pour conclusions au fond

[H] [B] demande au juge de la mise en état de : -constater l’interruption de l’instance résultant de la liquidation judiciaire de M.

Sur la valeur du bien indivis La communauté est composée d'un bien immobilier sis [Adresse 7]. Les parties s'accordent pour retenir une valeur de ce bien de 279.950 euros.

EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [Y] et Monsieur [V] [E] se sont mariés le 29 juillet 2017 devant l’officier de l’état civil de la commune de Fauquembergues, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat

Sur la date des effets du divorce entre époux : Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de l’ordonnance