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3 468 résultats pour « principe général de responsabilité (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile 2

67115c88ffbc793219adcec9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

DIRE que la Société TERCLIMAT en engageant sa responsabilité contractuelle vis à vis de Monsieur [F] [U] a commis une faute qui engage sa responsabilité quasi délictuelle vis-à-vis de la Société TEREVA

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfad8cdc6046d47595096

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de nature à engager sa responsabilité civile délictuelle, JUGER que le GAN ASSURANCE engage sa responsabilité sur le fondement de l’article L.511-1 du Code des assurances pour la faute commise par son

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69e13d02cdc6046d477de6f6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de sa responsabilité.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

68e88b703ea43407b9fbb48b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs, il résulte d'un « dire » communiqué à l'expert le 8 décembre 2020 que la compagnie GENERALI a pris en charge les dommages immobiliers et embellissements non-locatifs et que la compagnie ACM

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

678562a4aaacbea0fe67fb71

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La SA MAAF ASSURANCES expose en substance que la mise en jeu de la responsabilité de la société VIDEAU suppose une faute de l’entreprise.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6616d91663271232b2e4c413

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Statuer sur les fins de non-recevoir. (...)

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65aacc870c777d3ec8eb63dd

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il estime que le développement massif des escroqueries internationales complexes en matière d’investissement justifie une évolution jurisprudentielle et en déduit que le principe d’une responsabilité civile

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e938203ea43407b90be70b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La demande de provision repose sur l’existence d’une responsabilité de plein droit du conducteur du véhicule assuré.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fcf3ea43407b9104afc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application des clauses particulières du contrat ASSURIMMO , il a été appliqué par le syndic une franchise générale de 1000 € (et non pas 1005 €) sur le montant de 3780, 70 € dû par l’assurance.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6866d5c4d33109fd079b20d5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et en prévoyant la remise de badges non reproductibles.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172dc6d34da2cbdcda0b6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

expert n’a pas retenu la responsabilité de la société SPIE Sud Est JUGER qu’il n’est pas démontré que le désordre est imputable à la société SPIE Sud Est, JUGER que la responsabilité de la société SPIE

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67096c9006866c0645d28415

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En application des articles 270 et suivants du code général des impôts, le principe de la réparation intégrale d'un préjudice suppose l'intégration au profit du créancier de l'indemnité de la TVA qui sera

Source officielle
TJ

Service des référés

6a10a35ccdc6046d479b1c6c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

avocat au barreau de PARIS - #E0026, avocat postulant Maître Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE [Adresse 6] [Localité 5] non

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596dc1d2b47a9d8cc0ef9

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ils ajoutent qu’à suivre les explications de la défenderesse, il s’en déduit que celle-ci a engagé sa responsabilité en ne relevant pas l’absence de concordance entre le nom des bénéficiaires des virements

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

697b3363cdc6046d47169ee3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le contrat d’assurance souscrit par la SAS [L] auprès de la SA SMA a pour objet de garantir sa responsabilité décennale et sa responsabilité contractuelle, sous certaines conditions.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61cb4fb290a34607414a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de 2012 ayant maintenu la vocation hôtelière de la résidence, aucune assemblée générale ultérieure n'a remis en cause ce principe, ainsi que sur l'existence de charges hôtelières en résultant découlant

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68681f1a4965b5d9df317526

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les conditions particulières signées le même jour, comportent bien une garantie “dégât des eaux” ainsi qu'une garantie “responsabilité civile incendie/dégâts des eaux”.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef3b032d83cfd3ea091

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des copropriétaires, ils ont fait voter le principe de l’autorisation d’installer des caméras dans les parties communes dans le hall d’entrée de l’immeuble.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4fe266e89ef1185616

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

JUGER que la SAS FRANCK OLLIVIER a engagé sa responsabilité délictuelle. PRONONCER la résolution de la vente contre la société LOMBARD nom commercial FL AUTOS 33.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65b01283b98137c17478d391

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle ajoute qu’en application du principe de non-ingérence, elle ne pouvait s’opposer à l’exécution des virements litigieux.

Source officielle

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