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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile 2
67115c88ffbc793219adcec9
11 octobre 2024
DIRE que la Société TERCLIMAT en engageant sa responsabilité contractuelle vis à vis de Monsieur [F] [U] a commis une faute qui engage sa responsabilité quasi délictuelle vis-à-vis de la Société TEREVA
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfad8cdc6046d47595096
20 mai 2026
de nature à engager sa responsabilité civile délictuelle, JUGER que le GAN ASSURANCE engage sa responsabilité sur le fondement de l’article L.511-1 du Code des assurances pour la faute commise par son
8ème chambre 3ème section
69e13d02cdc6046d477de6f6
3 avril 2026
de sa responsabilité.
3ème Chbre Cab B4
68e88b703ea43407b9fbb48b
9 octobre 2025
Par ailleurs, il résulte d'un « dire » communiqué à l'expert le 8 décembre 2020 que la compagnie GENERALI a pris en charge les dommages immobiliers et embellissements non-locatifs et que la compagnie ACM
7ème CHAMBRE CIVILE
678562a4aaacbea0fe67fb71
8 janvier 2025
La SA MAAF ASSURANCES expose en substance que la mise en jeu de la responsabilité de la société VIDEAU suppose une faute de l’entreprise.
7ème chambre 1ère section
6616d91663271232b2e4c413
2 avril 2024
Statuer sur les fins de non-recevoir. (...)
9ème chambre 3ème section
65aacc870c777d3ec8eb63dd
18 janvier 2024
Il estime que le développement massif des escroqueries internationales complexes en matière d’investissement justifie une évolution jurisprudentielle et en déduit que le principe d’une responsabilité civile
Chambre des référés
68e938203ea43407b90be70b
1 octobre 2025
La demande de provision repose sur l’existence d’une responsabilité de plein droit du conducteur du véhicule assuré.
PCP JTJ proxi fond
68e94fcf3ea43407b9104afc
En application des clauses particulières du contrat ASSURIMMO , il a été appliqué par le syndic une franchise générale de 1000 € (et non pas 1005 €) sur le montant de 3780, 70 € dû par l’assurance.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6866d5c4d33109fd079b20d5
3 juillet 2025
et en prévoyant la remise de badges non reproductibles.
6ème chambre 2ème section
678172dc6d34da2cbdcda0b6
10 janvier 2025
expert n’a pas retenu la responsabilité de la société SPIE Sud Est JUGER qu’il n’est pas démontré que le désordre est imputable à la société SPIE Sud Est, JUGER que la responsabilité de la société SPIE
67096c9006866c0645d28415
En application des articles 270 et suivants du code général des impôts, le principe de la réparation intégrale d'un préjudice suppose l'intégration au profit du créancier de l'indemnité de la TVA qui sera
Service des référés
6a10a35ccdc6046d479b1c6c
22 mai 2026
avocat au barreau de PARIS - #E0026, avocat postulant Maître Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE [Adresse 6] [Localité 5] non
9ème chambre 2ème section
668596dc1d2b47a9d8cc0ef9
3 juillet 2024
Ils ajoutent qu’à suivre les explications de la défenderesse, il s’en déduit que celle-ci a engagé sa responsabilité en ne relevant pas l’absence de concordance entre le nom des bénéficiaires des virements
1ère Chambre Civile
697b3363cdc6046d47169ee3
12 janvier 2026
Le contrat d’assurance souscrit par la SAS [L] auprès de la SA SMA a pour objet de garantir sa responsabilité décennale et sa responsabilité contractuelle, sous certaines conditions.
Deuxième Chambre
65bc61cb4fb290a34607414a
30 janvier 2024
de 2012 ayant maintenu la vocation hôtelière de la résidence, aucune assemblée générale ultérieure n'a remis en cause ce principe, ainsi que sur l'existence de charges hôtelières en résultant découlant
2ème Chambre civile
68681f1a4965b5d9df317526
1 juillet 2025
Les conditions particulières signées le même jour, comportent bien une garantie “dégât des eaux” ainsi qu'une garantie “responsabilité civile incendie/dégâts des eaux”.
677d8ef3b032d83cfd3ea091
7 janvier 2025
des copropriétaires, ils ont fait voter le principe de l’autorisation d’installer des caméras dans les parties communes dans le hall d’entrée de l’immeuble.
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef1185616
11 avril 2024
JUGER que la SAS FRANCK OLLIVIER a engagé sa responsabilité délictuelle. PRONONCER la résolution de la vente contre la société LOMBARD nom commercial FL AUTOS 33.
9ème chambre 1ère section
65b01283b98137c17478d391
23 janvier 2024
Elle ajoute qu’en application du principe de non-ingérence, elle ne pouvait s’opposer à l’exécution des virements litigieux.
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