Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement

Le service du contrôle médical exerce ses missions dans les conditions définies par le présent chapitre et par le chapitre 6 du titre VI du livre Ier. IV.

[G] [B] a exercé son recours le 29 juillet 2025, soit dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Il est donc recevable. II.

Une facture n°994520 a été établie le 28 décembre 2021 pour le montant de 3 052,96 € correspondant à 3 295,62 € moins une remise carte maison de 242,66 €.

Il ajoute que l'administration fiscale a considéré qu'il relevait de la catégorie traitements et salaires suite à sa perte de fonction de co-gérant.

fonctionnel permanent et du préjudice professionnel après consolidation.

Monsieur [W] a été placé durant 3 jours dans un coma artifciel, il a passé 12 jours au service de réanimation puis plus de 3 semaines au centre de rééducation et réadaptation fonctionnelle en vue d’une

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées être justement fixé à la somme de 1000 € chacune.

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 000 € chacune pour Madame [J] [O] et

Le montant de la provision doit dès lors, en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier, être justement fixé à la somme de 1500 € pour Monsieur

temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail

Ils ajoutent encore que leur fils intégrant l'école d'assistant social n'a qu'une gratification et non une rémunération. Ils exposent avoir les enfants à charge pour 36 mois.

Monsieur [F] [T] à verser à Madame [A] [S] la somme de 5.000 (CINQ MILLE) euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; CONSTATE que l'autorité parentale est exercée

Ainsi, conformément aux articles L. 731-1, L. 731-2, L. 733-13, R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la capacité mensuelle de remboursement de Mme [I] [L] doit être évaluée en fonction des

majorité de l'enfant, avant le 1er novembre de chaque année; Dit que cette contribution sera réévaluée par le débiteur pour la première fois le 1er août 2025, puis le 1er août de chaque année en fonction

Minute : 371/2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 08 Juillet 2025 ; Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargée des fonctions

La société d'assurance défenderesse sollicite le rejet des demandes de la société CAMILLE opposant que les conditions de la garantie ne sont pas réunies.

Pertes de gains professionnels actuels relevant de l'aggravation Indiquer les périodes pendant lesquelles l'intéressé(e) a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer

Elle a exercé un recours contentieux le 31/10/2022. Le recours est déclaré recevable.

les fonctions de juge chargé des contentieux de la protection Greffier : Madame BOEUF Béatrice DÉBATS : Audience publique du : 13 février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant déclaration enregistrée au secrétariat