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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
69af4fcecdc6046d4715c44a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par acte sous signature privée du 29 janvier 2021, M. [X] s’est porté caution personnelle et solidaire des sommes dues par la locataire.
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb4b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
huitaine, il mettrait en jeu l'organisme de caution.
Source officielleContentieux Général
6975e231cdc6046d47a4ff59
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l’article 2305 du code civil dans sa version applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou
Source officielleRéférés
687183c1d395d6ba9f2ad765
8 juillet 2025
8 juillet 2025
* Sur la condamnation solidaire de la caution L'article 2288 du code civil dispose : « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur
Source officielle1ére chambre B
697c2af8cdc6046d4732109f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
privé du 24 février 2014, le Crédit Lyonnais a consenti à la requise un prêt immobilier d’un montant de 50 000 € remboursable en 180 mensualités, prêt garanti par son engagement de caution solidaire,
Source officielle3ème Chambre
67f02d4702fc178212f80b83
4 avril 2025
4 avril 2025
La caution a mis l’emprunteur en demeure de lui rembourser les sommes payées par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 octobre 2023.
Source officielle9ème chambre 2ème section
67003205c34eb4cc85789591
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon acte sous seing privé du 4 janvier 2019, la société anonyme Crédit logement (ci-après le Crédit Logement) a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit
Source officielleTroisième Chambre Civile
6790061451b02779572a594c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le 06 juin 2019, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après " la CEGC ") s'est portée caution solidaire du paiement de ces prêt auprès de la banque.
Source officielle9ème chambre 1ère section
662fe5c3b89538338ecde71f
29 avril 2024
29 avril 2024
le cas lorsque la caution exerce son recours personnel.
Source officielleRéférés civils
669ff256d9953d09165ae646
22 juillet 2024
22 juillet 2024
[N] [I] pris en sa qualité de caution de la SARL BEEHIVE né le 22 Décembre 1982 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Marie-josèphe LAURENT de la SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID
Source officielleJCP
668c2aef894f7f4d2e09f265
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il a souligné une nouvelle fois qu’il avait été manipulé par Mme [M] et indique avoir dénoncé son cautionnement par courrier adressé à M. [Y] le 17 octobre 2023.
Source officielleChambre 4
686827454965b5d9df31b7c1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION I/ Sur le droit d’agir de la société ALS et la subrogation liée au dispositif VISALE L’article 2305 du code civil dispose que : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur
Source officielleChambre 03 CONTRAT RESPTE
67994916ca73a1c9dee8b8b4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même (article 2288 du code civil).
Source officielleJCP
67f83428cf40727a00447203
6 janvier 2025
6 janvier 2025
son départ effectif.
Source officielle4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Parallèlement, la CEGC a attrait GE Money Bank devant le tribunal de commerce de Paris aux fins notamment de l’annulation de son cautionnement.
Source officielle8ème chambre 3ème section
668c2e37894f7f4d2e0a8fb7
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de son incident tendant à voir déclarer l'action du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 9] irrecevable à son encontre ; - Condamner la Société COMPAGNIE EUROPÉENNE
Source officiellePOLE CIVIL section 2
67f0499f02fc178212f86abd
4 avril 2025
4 avril 2025
Par ailleurs, l’article 2305 du même code dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
6853097e3dab2c52f54ed971
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par convention de sous-location du 02 novembre 2015, l’Association FAC HABITAT a donné en sous-location à Monsieur [D] [F] un emplacement de véhicule situé en sous-sol au [Adresse 10] du [Adresse 4] à
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
68ff2ef87e08341cb49794a7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant
Source officiellePôle JCP
697b6437cdc6046d471cb0cb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS Sur la subrogation de la caution dans les droits du bailleur et la demande en paiement de la somme de 5 218,78 euros Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette
Source officiellePage 35 sur 4969