au taux légal, d’une provision à titre d'indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

au taux légal, d’une provision à titre d'indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

au taux légal, d’une provision à titre d'indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

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2e étage de l’immeuble en vertu d’un bail d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, conclu le 1er novembre 2009 pour une durée de trois ans renouvelable, moyennant un loyer mensuel

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

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attribué à Monsieur [E] [J] la jouissance privative d'une chambre à usage exclusif d'habitation (chambre A 5 519 Etage 5) au sein d'un foyer situé [Adresse 5] , moyennant le paiement d'une redevance mensuelle

attribué à Monsieur [D] [R] la jouissance privative d'une chambre à usage exclusif d'habitation (chambre B 4 407 ét 4) au sein d'un foyer situé [Adresse 5] , moyennant le paiement d'une redevance mensuelle