L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d'exécution suivantes : – saisie des rémunérations ; – autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente

L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

En l’état de leurs dernières conclusions n°6, régulièrement signifiées par RPVA, Monsieur [N] [U] et Monsieur [C] [G] présentent les demandes suivantes : « - Déclarer parfaite la vente de l’ensemble immobilier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE DU 05 AVRIL 2024 N° RG 23/00103 - N° Portalis

étant détenu en intégralité par une même famille Les consorts [C] soutiennent que la prétendue conclusion d'un accord de vente concernant l'ensemble immobilier n'a jamais eu lieu.

La nullité de la promesse de vente s’oppose à la demande principale de Madame [V] [Y] tendant à la réitération de la vente du bien immobilier, objet de la promesse, sous astreinte et sera donc déboutée

Le 7 mars 2022, Maître [V] [E], notaire, a établi un procès-verbal de carence constatant le refus par la SAS UNIVERSITE de la conclusion de la promesse de vente du bien immobilier, publié au service de

déposé au greffe le 24 mai 2024 ; Vu le jugement d’orientation tranchant un incident en date du 15 octobre 2024, ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers dépendant d’

Elle précise faire face à d’importants problèmes de santé et avoir mis en vente son bien immobilier.

une surface inférieure de 18 m² à celle indiquée dans l’acte de vente.

Marseille aux fins de - prononcer la rétractation de l’ordonnance du 17 septembre 2021 et ordonner la mainlevée de saisie conservatoire pratiquée - ordonner la déconsignation de sa part dans le prix de vente

Aux termes de la transaction, monsieur [I] s’engage à régler sa dette en ce compris tous les frais notamment conservatoires par différents moyens, dont la vente de biens immobiliers et la mise en place

rendu par le juge des contentieux de la protection en date du 15 mars 2021 mentionne que cette créance est constituée de dommages et intérêts, en indemnisation de son préjudice suite à une promesse de vente