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Monsieur [W] a assigné Monsieur [X] en paiement de la somme de 2 640 € devant le tribunal de proximité qui a condamné celui-ci par jugement en date du 21.03.2022.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, les parties dûment appelées, Rectifie l'erreur matérielle affectant le jugement du 28 janvier 2026 (numéro RG : 23-648 et n°de minute : 25-413) ; Dit

Au soutien de ses prétentions et au visa de l'article 646 du code civil, elle soutient que l'abri de voiture construit par Monsieur [N] [J], Madame [M] [J] épouse [T] l'a été en empiètement sur la parcelle

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JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 23/00893 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UPZB MINUTE N° 25/649

Les élections des membres du conseil d’administrations sont régies par les règles générales fixées aux articles R.641-7 à R.641-23 du code de la sécurité sociale et pour les modalités particulières à chaque

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lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 mars 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 1er février 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641