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31 791 résultats pour « Comanges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

69d8216fcdc6046d47b23197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le commandement de payer doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Source officielle

Page 36 sur 1590

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Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel
Radiations

COMANGES, Josette

SIREN 350935441GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

05/05/2017

Voir →

Ventes et cessions

ALBIZIA, COMANGES, Josette

SIREN 824394456GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

Mise en activité de la société. Acte notarié en date du 24/03/2017 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

12/04/2017

Voir →

TJ

Référés Civil

69d82176cdc6046d47b23226

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le commandement de payer doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea9462cdc6046d474efa5f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

montant en principal de 1.377,55 €, commandement dont les causes ont été apurées.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16090bcdc6046d47080462

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

et que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6331cdc6046d477ce4d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[I] [X] ; - Dire que dans les deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux, Mme [K] [P] et M.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f032cdc6046d472fc95f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à la régularité du commandement de payer, n'est pas sérieux et doit donc être rejeté

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a1886a0cdc6046d4746d0f3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le commandement a été signifié par procès-verbal de vaines recherches à M. [T] [O] et à domicile s'agissant de Mme [N] [L].

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27cbcdc6046d475caed8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ce commandement n’apparaît pas entaché de nullité dans la mesure où il est clairement démontré que ce commandement comprenait 5 feuilles et qu’il y est mentionné un décompte joint qui apparaît suffisamment

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd410ccdc6046d471fa26b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[E] aux entiers dépens, comprenant le commandement de payer. M. [E], bien que régulièrement assignée à étude, n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4130cdc6046d471fa53b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4137cdc6046d471fa5c6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le contrat de bail contient une clause résolutoire et Habitat Eurélien a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à M.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

69dd4150cdc6046d471fa7a1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[L] aux intérêts légaux, ainsi qu’aux entiers dépens, y compris le commandement de payer,Le constat de l’exécution provisoire. M.

Source officielle
TJ

Contentieux <= 10.000€

69dd4a77cdc6046d4720499e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Des charges de copropriété étant restées impayées, malgré les relances faites par le syndicat des copropriétaires, un commandement de payer a été délivré le 03/11/2025à la SCI [L], lequel est également

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d820fdcdc6046d47b2199f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le bail conclu le 24 mai 2019 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 24 septembre 2024 pour la somme en principal de 1.632,57 euros.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

69e91ce5cdc6046d472d1548

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

69e91cf2cdc6046d472d1668

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

69e91cb9cdc6046d472d123a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69dd302ecdc6046d471e711f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Des loyers étant demeurés impayés, la société MACKENZI INVESTISSEMENTS a fait délivrer au preneur un commandement de payer les arriérés en date du 26 juillet 2025.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e044cdc6046d4768e9f8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e047cdc6046d4768ea18

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Source officielle