AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
69d8216fcdc6046d47b23197
9 avril 2026
9 avril 2026
Le commandement de payer doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Source officiellePage 36 sur 1590
COMANGES, Josette
05/05/2017
Voir →
ALBIZIA, COMANGES, Josette
Mise en activité de la société. Acte notarié en date du 24/03/2017 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à lâarticle L.141-12 du code de commerce.
12/04/2017
Voir →
Référés Civil
69d82176cdc6046d47b23226
9 avril 2026
9 avril 2026
Le commandement de payer doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Source officielle