La S.A.S ISOPRO, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat, et ainsi n’oppose aucun argument en défense. La décision a été fixée en délibéré au 08 avril 2026.

[K] [X] et Mme [J] [T] sollicitent dans leurs conclusions en défense: - le rejet de la demande expertise - à titre subsidiaire, de leur donner acte de leurs protestations et réserves L’affaire a été mise

et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » La simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage

Vice-Présidente Assesseur : Madame GUEMAS, Magistrat honoraire Assesseur : Madame PRUD’HOMME, Juge Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB DÉBATS : Vu l’article 62 du code de procédure civile, issu du décret

S’agissant du désistement, elle observe avoir dû présenter une défense au fond ou fin de non recevoir avant le désistement, que l’identité des bailleurs était mentionnée en première page du bail et que

Le rapport d’expertise ayant mis en lumière l’existence de défauts du véhicule, M.

Madame [U] [K] née [E] a fait délivrer à Madame [P] [A] un congé pour vente, par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2024, pour un départ fixé au 30 septembre 2025, date d’expiration du

confié ce dernier à l'EURL Central Garage, qui a procédé au remplacement de deux sondes d'oxygène et du pot catalytique ; la contre-visite du contrôle technique en date du 7 août 2024 a affiché un défaut

Le maître d’ouvrage doit, sous peine de déchéance, signaler les défauts ou vices à l’entrepreneur dans les soixante jours suivant leur découverte.

DÉBATS : Audience publique en date du 20 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

procédure au fond du 31 Octobre 2025, déposée le 04 Novembre 2025 code affaire : 52A Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut

DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

particulières et générales du contrat de novembre 2019 et la clause de résiliation posée à l'article 13 des conditions générales inopposables à Mme [D] [E] et rejeter les demandes de la société MREL, -à défaut

jamais signalé que l’hivernage de la piscine posait problème, ni fait d’observation sur le traitement de l’eau, ou ses qualités anormales, ce qui ne manquerait pas d’engager sa responsabilité pour défaut

En défense : la SCP [L] [S], [Z] [Q], [M] [K] née [Q] et [E] [S] Dans ses écritures signifiées le15 novembre 2023, la SCP [L] [S], [Z] [Q], [M] [K] née [Q] et [E] [S] demande au tribunal de : constater

de production de la fiche d’informations précontractuelle, omission de mentions obligatoires dans cette fiche, défaut de justificatif de la consultation préalable du FICP, défaut de justificatif d’une

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

Face à cette situation la juridiction ne peut faire valoir les droits de la défense.

Le 10 janvier 2024, le juge de la mise en état a renvoyé au tribunal l’examen de deux fins de non-recevoir soulevées en défense tirées du défaut de qualité à agir de la société Iconeus en contrefaçon de