APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 24 janvier 2022, DIT que le juge français

l'assignation en divorce en date du 28 juillet 2022, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 30 décembre 2022 et le procès-verbal d'acceptation y étant annexé, DIT que le juge français

compétent et la loi française applicable à la demande en divorce et aux demandes relatives aux obligations alimentaires, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture

APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 20 octobre 2022, DIT que le juge français

compétent et la loi française applicable à la demande en divorce et aux demandes relatives aux obligations alimentaires, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture

, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel, DÉCLARE la juridiction française

est compétent, et la loi française applicable, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, DÉBOUTE Monsieur [D] [G] de sa

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00996 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSBY

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N.

Minute n° 716/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Thomas BLOCH - 70 Me Bahar CEVIZ - 354 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: [G] [J] adressées le : 09 octobre 2025 Le Greffier République Française

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de C.

25/00998 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTXI Code NAC : 72I Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] C/ Monsieur [C] [Z] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/01005 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F7B7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

N° RG 25/00446 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKVR - ordonnance du 07 janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 07

, demeurant 5/7 rue Méry à MARSEILLE (13002), Comparant et n’ayant pas constitué avocat Madame [L] [U] [X] [V] épouse [W] née le 3 novembre 1983 à Dakar, de nationalité française demeurant 14 rue Jules

, célibataire, chauffeur livreur, Madame [C] [F] [H] [W] née le 6 décembre 1990 à SAINT VALLIER, de nationalité française, célibataire, responsable ACM, tous deux demeurant 92 avenue des Chutes Lavie

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024.

Juge Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 04 Juillet 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura

PLAZA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Décembre 2024, puis prorogée au 09 Janvier 2025 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 20 juin 2024, le juge de la mise en état a dit les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à la demande en divorce ainsi qu'aux