JUGEMENT du 10 Avril 2026 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, Vice-Président en charge

A l'exception du dallage des terrasses, des façades et des finitions, les travaux ont été terminés en février 2015 et le maître de l'ouvrage a indiqué avoir soldé le marché.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02266 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMUQ 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/04/2024 àMe Jean-Jacques BERTIN

SAVOIE HD 5 Avenue Jean Jaurès - TSA 99998 73025 CHAMBERY CEDEX Représentée par M.

Marc ATTOLINI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier

[S] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Marc DEBEUGNY, avocat au barreau de DUNKERQUE, substitué par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE DEFENDERESSE : CPAM DES [Localité 3]

A l'issue des débats de l'audience du 23 mars 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [H] [P] [D] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (TARN) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Jean-louis

représentée par Monsieur [J] [P], muni d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 20 Mai 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président Jean-Paul

Un appel de ce jugement a été interjeté par Madame [Z] [X] épouse [J] et Monsieur [A] [J] le 1er mars 2022.

: REQUÊTE CONJOINTE Madame [U] [E] [P] épouse [T] née le 19 décembre 1985 à CLERMONT-FERRAND (63) 10 rue de la Combe 63320 CHAMPEIX DEMANDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Me Anne JEAN

premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [Z] [K] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-Yves

) ; mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 7] (13) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un

CARREFOUR BANQUE ZAE Saint Guenault 1 rue Jean Mermoz 91080 EVRY non comparante MATMUT 66, rue de Sotteville 76100 ROUEN non comparante SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT 55 Allée des Fruitiers - BP 70065

Un marché a été conclu, entre la SCCV [Localité 1] BAGATELLE et la SAS CORINO BTP le 17 mars 2021, portant sur le Lot 02 gros œuvre à un prix de 2.270.000,00 € HT payable à 45 jours, fin de mois, par virement

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]) DEFENDEUR : Monsieur [B] [X] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Maître Jean

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE Mme [U] [Y] née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY,

Le 15 mars 2023 la [8] ([7]) a refusé d'attribuer l'AAH à l'assurée au motif que son taux d'incapacité présenté était inférieur à 50%.

Bastia n° 452 113 301, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 15 AVENUE DE LA REPUBLIQUE - 20260 CALVI représentée par Maître Jean-Marc