Un procès-verbal de constat est réalisé le 28 août 2024 avec de matérialiser cette situation.

Par exploit du 21 juillet 2025 délivré par procès-verbal de recherches au titre de l'article 659 du code de procédure civile, la SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner M.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic, la SAS FONCIA Montpellier, a, par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025 signifié selon procès-verbal

observations, ainsi que son avocat, En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 2], En l’absence du ministère public ce dont il a été dressé procès-verbal

d'isolement reçue au greffe le 9 avril 2026 à 15H11 ; Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 9 avril 2026, tendant au maintien de la mesure d'isolement ; Vu le procès-verbal

Un procès-verbal de réception sans réserve a été signé le 15 octobre 2015. [C] [Z] a constaté l’apparition de fissures sur la façade de la maison.

Par acte de commissaire de justice délivré par procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659) en date du 1 août 2025, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son

En défense, la SAS [1] citée à comparaître par acte de commissaire de justice en date du 05 février 2026, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter

[Y] [K] régulièrement cité selon procès-verbal de recherches infructueuses n’a pas comparu ni personne pour lui.

Auto Pièces Rhône-Alpes, citée par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Assigné selon procès-verbal de remise à l’étude, M. [R] [Q] n’a pas constitué avocat.

adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée, Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant, ayant adressé des observations écrites, Vu le procès-verbal

Cité par procès-verbal de recherches infructueuses, le défendeur n’a pas comparu et n’était pas représenté.  

greffe le 07 mai 2026, Vu les pièces transmises par l’établissement de soins, Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée, Vu le procès-verbal

Pour une description plus précise des lieux, il conviendra de se reporter au procès-verbal du 27 mars 2024, annexé à la présente décision.

Plus précisément, le préjudice matériel subi du fait de l’opération d’expropriation est généralement équivalent à la valeur vénale du bien dont l’exproprié est privé.

Maître [T] [X] a dressé un acte contenant procès-verbal de difficultés le 22 octobre 2009.

Juger que le notaire devra soumettre aux parties un état liquidatif de partage ou établir un procès-verbal de difficulté dans un délai de quatre mois à compter de la licitation.

de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de sa valeur vénale