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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a15e446cdc6046d47055222
26 mai 2026
[U] [I] à lui payer la somme de 5.955,75 € au titre des échéances impayées au 5 décembre 2025 ; -condamner M.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e362cdc6046d472ec0fc
Ce commandement de payer a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 6 mars 2025.
TPX RAM JCP FOND
6a173e6fcdc6046d4725e716
du commandement de payer délivré le 2 octobre 2025.
JEX cab 3
69cd683bcdc6046d47c72abc
31 mars 2026
sous la forme d’une somme forfaitaire ou d’intérêts moratoires calculés sur la somme payée.
0P3 P.Prox.Référés
69dfe355cdc6046d475e414e
9 avril 2026
étant demeurés impayés, la société SOGIMA SERVICE CONTENTIEUX a fait signifier à Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Z] par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2025 un commandement de payer
3ème Chbre Cab A1
69d557f9cdc6046d47709730
7 avril 2026
de reprise, - la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 2 040 euros au titre des frais engagés pour le compte de qui il appartiendra, - la condamnation du défendeur à lui payer la somme de
JEX
69d55870cdc6046d47709fd7
[M] [B] la somme de 9.383,17 euros; - condamné Mme [Y] [M] à payer à M.
CONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5124cdc6046d471c1eb8
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [E] [K] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 juillet 2024.
Juge de l'exécution
69d9974ccdc6046d47d3e567
[I] indique que le Tribunal de commerce de Tours a bien statué sur l'opposition à l’ordonnance d'injonction de payer suivant jugement rendu le 06 décembre 2024 mais qu’il a interjeté appel.
JCP - CIVIL2
69dd40eccdc6046d471fa028
[O] [E] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 1 809,25 euros au titre des échéances impayées .
CH4 JCP FOND
69d5728acdc6046d47729232
aux enchères publiques et dont le montant de la vente viendra en déduction de la créance initiale, Subsidiairement, - prononcer la résiliation judiciaire du prêt ; - condamner Monsieur [J] [V] à lui payer
Référés JCP
69d69f74cdc6046d478ebc3d
6 avril 2026
[X] [A] à payer à Mme [I] [E] la somme de 3 085, 32 euros arrêtée au 5 juin 2025, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 1er avril 2025, - Condamner M.
JCP FOND
69d818dacdc6046d47b17fb9
8 avril 2026
[X] [N] et Mme [O] [W] le 8 juillet 2025 un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme de 1.568,41€ au titre des loyers impayés.
69d818decdc6046d47b1800c
L’OPH DE [Localité 2] MEUSE a fait délivrer à Mme [V] [T] le 18 juillet 2025 un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 936,26€ au titre des loyers impayés.
69d818e1cdc6046d47b1806a
[K] [Q] le 12 août 2025 un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme de 1.006,16€ au titre des loyers impayés.
69d818e6cdc6046d47b180d0
[B] [D] et Mme [M] [Z] le 8 juillet 2025 un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 1.536,85€ au titre des loyers impayés.
11ème civ. S2
69dd61e3cdc6046d47221fab
10 avril 2026
l'audience du 13 février 2026, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir : - Condamner la SARL KATIRAG INVEST à lui payer
Première Chambre-SS4
69deab90cdc6046d473ee10e
euros au titre de l'arriéré locatif dû au jour du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 4 juillet 2025.
69d818f6cdc6046d47b18229
L’OPH DE LA MEUSE a fait délivrer à Mme [T] [V] le 2 juillet 2025 un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 3.788,16€ au titre des loyers impayés.
69dd61f8cdc6046d47222150
TTC avec intérêt de retard égal au taux de l'intérêt légal applicable en France majoré de cinq points à compter du 24 avril 2024, - Condamner la SAS BEB à lui payer la somme de 40.00 euros au titre des
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