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62 639 résultats pour « Payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 02

6a15e446cdc6046d47055222

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[U] [I] à lui payer la somme de 5.955,75 € au titre des échéances impayées au 5 décembre 2025 ; -condamner M.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e362cdc6046d472ec0fc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce commandement de payer a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 6 mars 2025.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e6fcdc6046d4725e716

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du commandement de payer délivré le 2 octobre 2025.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69cd683bcdc6046d47c72abc

T. Judiciaire

31 mars 2026

31 mars 2026

sous la forme d’une somme forfaitaire ou d’intérêts moratoires calculés sur la somme payée.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe355cdc6046d475e414e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

étant demeurés impayés, la société SOGIMA SERVICE CONTENTIEUX a fait signifier à Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Z] par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2025 un commandement de payer

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557f9cdc6046d47709730

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de reprise, - la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 2 040 euros au titre des frais engagés pour le compte de qui il appartiendra, - la condamnation du défendeur à lui payer la somme de

Source officielle
TJ

JEX

69d55870cdc6046d47709fd7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[M] [B] la somme de 9.383,17 euros; - condamné Mme [Y] [M] à payer à M.

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5124cdc6046d471c1eb8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [E] [K] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 juillet 2024.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d9974ccdc6046d47d3e567

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[I] indique que le Tribunal de commerce de Tours a bien statué sur l'opposition à l’ordonnance d'injonction de payer suivant jugement rendu le 06 décembre 2024 mais qu’il a interjeté appel.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40eccdc6046d471fa028

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[O] [E] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 1 809,25 euros au titre des échéances impayées .

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d5728acdc6046d47729232

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

aux enchères publiques et dont le montant de la vente viendra en déduction de la créance initiale, Subsidiairement, - prononcer la résiliation judiciaire du prêt ; - condamner Monsieur [J] [V] à lui payer

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d69f74cdc6046d478ebc3d

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[X] [A] à payer à Mme [I] [E] la somme de 3 085, 32 euros arrêtée au 5 juin 2025, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 1er avril 2025, - Condamner M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818dacdc6046d47b17fb9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[X] [N] et Mme [O] [W] le 8 juillet 2025 un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme de 1.568,41€ au titre des loyers impayés.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818decdc6046d47b1800c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’OPH DE [Localité 2] MEUSE a fait délivrer à Mme [V] [T] le 18 juillet 2025 un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 936,26€ au titre des loyers impayés.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818e1cdc6046d47b1806a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[K] [Q] le 12 août 2025 un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme de 1.006,16€ au titre des loyers impayés.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818e6cdc6046d47b180d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[B] [D] et Mme [M] [Z] le 8 juillet 2025 un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 1.536,85€ au titre des loyers impayés.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61e3cdc6046d47221fab

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l'audience du 13 février 2026, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir : - Condamner la SARL KATIRAG INVEST à lui payer

Source officielle
TJ

Première Chambre-SS4

69deab90cdc6046d473ee10e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

euros au titre de l'arriéré locatif dû au jour du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 4 juillet 2025.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818f6cdc6046d47b18229

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’OPH DE LA MEUSE a fait délivrer à Mme [T] [V] le 2 juillet 2025 un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 3.788,16€ au titre des loyers impayés.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61f8cdc6046d47222150

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TTC avec intérêt de retard égal au taux de l'intérêt légal applicable en France majoré de cinq points à compter du 24 avril 2024, - Condamner la SAS BEB à lui payer la somme de 40.00 euros au titre des

Source officielle

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