née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 1], de nationalité française, domiciliée et demeurant [Adresse 2] à [Localité 4] Ayant Me Marie-Noëlle BLANC-GILLMANN pour avocat (Aide Juridictionnelle Totale

L’EURL [M] [S], dûment représentée, demande au tribunal de lui accorder une remise totale des majorations de retard.

 ; - Fixer le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation à la charge de la société SUBLIM ART à la somme, charges comprises, de 650 euros par mois à compter du 22 août 2025 jusqu’à la libération totale

heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En l’absence de l’avocat de permanence désigné d’office, bien que sollicité par le retenu pour l’assister dans sa défense, en raison d’une grève totale

comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; En l’absence de l’avocat de permanence désigné d’office, bien que sollicité par le retenu pour l’assister dans sa défense, en raison d’une grève totale

comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; En l’absence de l’avocat de permanence désigné d’office, bien que sollicité par le retenu pour l’assister dans sa défense, en raison d’une grève totale

comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; En l’absence de l’avocat de permanence désigné d’office, bien que sollicité par le retenu pour l’assister dans sa défense, en raison d’une grève totale

comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; En l’absence de l’avocat de permanence désigné d’office, bien que sollicité par le retenu pour l’assister dans sa défense, en raison d’une grève totale

procès-verbaux de saisie conservatoire ont été dressés à la demande de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES entre les mains de la SOCIETE GENERALE en vertu de l’ordonnance précitée portant sur la somme totale

Le montant total serait de 1.028 euros conformément à la situation retenue par la commission.

heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En l’absence de l’avocat de permanence désigné d’office, bien que sollicité par le retenu pour l’assister dans sa défense, en raison d’une grève totale

social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [S] [O] demeurant [Adresse 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

[D] [Z] le montant des virements dont il a bénéficié de la part de sa colocataire, Mme [Y] [X], qui s’élève à la somme totale de 4.241 € ; réduire l’indemnisation demandée au titre du préjudice moral ;

comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; En l’absence de l’avocat de permanence désigné d’office, bien que sollicité par le retenu pour l’assister dans sa défense, en raison d’une grève totale

Monsieur [H] [J] à ses obligations contractuelles ; En conséquence, condamne Monsieur [H] [J] à lui verser la somme prêtée, déduction faite des règlements d’ores et déjà intervenus, soit un montant total

qu’elle lui prête de l’argent, qu’il s’était engagé à la rembourser et qu’il a profité de son argent en toute connaissance de cause, - qu’elle subit un préjudice économique correspondant au montant total

élisant domicile chez Maître Annick RALITERA, [Adresse 3] représentés par Maître Annick RALITERA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0940 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale

[F] [P] [L] Chez Mme [Y] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Karima OUELHADJ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2558 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale

[Q] [Y] [A] Chez Mme [X] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Karima OUELHADJ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2558 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale

défenderesse, malgré résiliation du contrat qui les liait à effet du 31 décembre 2021, d'avoir continué à prélever durant 29 mois les 25 € représentant le coût de l'abonnement mensuel correspondant, soit un total