CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 782 résultats pour « acquisition d'un bien exproprié par l'etat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69782aadcdc6046d47d259c3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier

Source officielle
TJ

JCP

69e160b3cdc6046d4780b8b6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d551c8cdc6046d47702ab4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 4 mars 2022, Monsieur [Q] [G] et Madame [P] [C] ont acquis en l’état futur d’achèvement auprès de la SCCV ARRAS VIMY les lots de copropriété n°80 (appartement

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d551d7cdc6046d47702bd7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 25 janvier 2022, Monsieur [C] [G] et Madame [W] [I] ont acquis en l’état futur d’achèvement auprès de la SCCV VILLEPINTE COUTURIER les lots de copropriété

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

69ceb430cdc6046d47e5ab06

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la situation locative du bien exproprié Le bien est libre de toute occupation.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6973d2a2cdc6046d477b3871

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[U] [W] a acquis son bien immobilier en bénéficiant du dispositif gouvernemental « Robien recentre » lequel offre à l'acquéreur d'un bien immobilier neuf destiné à la location pour un loyer plafonné et

Source officielle
TJ

Chambre 1

697c669acdc6046d4739f910

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il est par ailleurs constant que Mme [P] a acquis son bien immobilier en bénéficiant du dispositif gouvernemental « Robien recentre » lequel offre à l'acquéreur d'un bien immobilier neuf destiné à la location

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

677dac00b032d83cfd3ee3a1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 24 septembre 2014, la SAS THOT a acquis une maison à usage d’habitation, élevée sur rez-de-chaussée et un étage ainsi qu’un garage et un jardin situé au [Adresse 2] à [Localité 9] (Yvelines), le tout

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eeefc6976f1c644e7841a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par ordonnance du 28 juin 2018, le tribunal d’instance de Sarrebourg statuant comme tribunal d’exécution a ordonné la vente forcée par adjudication aux enchères publiques du bien acquis par les consorts

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881292f795daea26ff7f068

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Monsieur [N] [P] ne comparait pas et n'est pas représenté, bien que régulièrement cité par acte remis à étude. L'affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2024.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812935795daea26ff7f129

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Monsieur [V] [W] ne comparait pas et n'est pas représenté, bien que régulièrement cité par acte remis à étude. L'affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827424965b5d9df31b761

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par acte notarié du 18 avril 2014, la SCI SAVAJULAU a acquis de Madame [X] [Y] le bien immobilier objet du bail.

Source officielle
TJ

3ème chambre

69e16052cdc6046d4780b040

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed714b848dd6814c5f7f2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En l'espèce, Monsieur [T] [O] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée.

Source officielle
TJ

Service des référés

69cec485cdc6046d47e6c8bf

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f67cdc6046d47711804

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

S’agissant des loyers dus pour les mois de mars, avril et mai 2025, il apparait que Madame [N] [E] ne s’est pas acquittée du montant dû pour le mois de mai.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67898420428384b762e6b244

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle reconnait ne pas être en mesure de s’acquitter du loyer et souhaiter quitter le logement sans savoir où aller. Elle sollicite l’octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04083ea2f9efae430e937

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Source officielle
TJ

JCP FOND

68e96ebd3ea43407b912265c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Z] [X] de s'acquitter de la somme de 6.683,78 € de loyers impayés.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6620138bf05edb385fb2aca2

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

La S.A. d'HLM ERIGERE considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

Page 36 sur 390

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.