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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69782aadcdc6046d47d259c3
9 janvier 2026
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier
69e160b3cdc6046d4780b8b6
10 avril 2026
6ème chambre 1ère section
69d551c8cdc6046d47702ab4
7 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 4 mars 2022, Monsieur [Q] [G] et Madame [P] [C] ont acquis en l’état futur d’achèvement auprès de la SCCV ARRAS VIMY les lots de copropriété n°80 (appartement
69d551d7cdc6046d47702bd7
EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 25 janvier 2022, Monsieur [C] [G] et Madame [W] [I] ont acquis en l’état futur d’achèvement auprès de la SCCV VILLEPINTE COUTURIER les lots de copropriété
EXPROPRIATIONS
69ceb430cdc6046d47e5ab06
2 avril 2026
Sur la situation locative du bien exproprié Le bien est libre de toute occupation.
Chambre 1
6973d2a2cdc6046d477b3871
8 janvier 2026
[U] [W] a acquis son bien immobilier en bénéficiant du dispositif gouvernemental « Robien recentre » lequel offre à l'acquéreur d'un bien immobilier neuf destiné à la location pour un loyer plafonné et
697c669acdc6046d4739f910
Il est par ailleurs constant que Mme [P] a acquis son bien immobilier en bénéficiant du dispositif gouvernemental « Robien recentre » lequel offre à l'acquéreur d'un bien immobilier neuf destiné à la location
PREMIERE CHAMBRE
677dac00b032d83cfd3ee3a1
7 janvier 2025
Le 24 septembre 2014, la SAS THOT a acquis une maison à usage d’habitation, élevée sur rez-de-chaussée et un étage ainsi qu’un garage et un jardin situé au [Adresse 2] à [Localité 9] (Yvelines), le tout
2ème chambre 2ème section
659eeefc6976f1c644e7841a
8 janvier 2024
Par ordonnance du 28 juin 2018, le tribunal d’instance de Sarrebourg statuant comme tribunal d’exécution a ordonné la vente forcée par adjudication aux enchères publiques du bien acquis par les consorts
0P3 P.Prox.Référés
6881292f795daea26ff7f068
18 avril 2024
Monsieur [N] [P] ne comparait pas et n'est pas représenté, bien que régulièrement cité par acte remis à étude. L'affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2024.
68812935795daea26ff7f129
Monsieur [V] [W] ne comparait pas et n'est pas représenté, bien que régulièrement cité par acte remis à étude. L'affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2024.
Chambre 4
686827424965b5d9df31b761
2 juillet 2025
Par acte notarié du 18 avril 2014, la SCI SAVAJULAU a acquis de Madame [X] [Y] le bien immobilier objet du bail.
3ème chambre
69e16052cdc6046d4780b040
9 avril 2026
Si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise.
TPX MLJ JCP FOND
67eed714b848dd6814c5f7f2
2 avril 2025
En l'espèce, Monsieur [T] [O] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée.
Service des référés
69cec485cdc6046d47e6c8bf
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f67cdc6046d47711804
3 avril 2026
S’agissant des loyers dus pour les mois de mars, avril et mai 2025, il apparait que Madame [N] [E] ne s’est pas acquittée du montant dû pour le mois de mai.
JCP-Baux d'habitation
67898420428384b762e6b244
14 janvier 2025
Elle reconnait ne pas être en mesure de s’acquitter du loyer et souhaiter quitter le logement sans savoir où aller. Elle sollicite l’octroi de délais de paiement.
65a04083ea2f9efae430e937
10 janvier 2024
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
JCP FOND
68e96ebd3ea43407b912265c
9 octobre 2025
[Z] [X] de s'acquitter de la somme de 6.683,78 € de loyers impayés.
PCP JCP ACR fond
6620138bf05edb385fb2aca2
5 avril 2024
La S.A. d'HLM ERIGERE considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
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