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21 392 résultats pour « caractère contradictoire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e1d33109fd079ab791

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Source officielle
TJ

Référés

68e41b4e681ed727f2a52f15

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur le fondement de ce texte, la provision pour frais d’instance peut être accordée sous deux conditions : la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et la justification

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a4197

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le caractère non avenu du titre exécutoire En application de l’article 141 du code de procédure dans sa rédaction applicable, l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

68e97b283ea43407b912f98b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DB2E-W-B7J-NVAU Minute n° 730/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Paul AZEVEDO - 216 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 09 octobre 2025 Le Greffier République Française Au nom

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc823cdc6046d473bce4f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’espèce, la lecture du dossier démontre qu’il existe deux contestations sérieuses majeures, la première relative au caractère frauduleux ou non du congé pour vente, la seconde concernant l’existence

Source officielle
TJ

Service des référés

678172df6d34da2cbdcda125

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle argue, en deuxième lieu, que la procédure de passation de marché doit être annulée en raison du non-respect par la société Axentia de son obligation de vérification du caractère prétendument anormalement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

690cc10f1f8a20b910f92221

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A cet égard, la motivation de l'avis du comité doit comprendre tous les renseignements nécessaires à la bonne information des parties, sauf ceux qui ont un caractère confidentiel (pathologie non déclarée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b906c40cd0f0b3d007fc6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vincent Chevalier Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 2 juillet 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

68ed59e20da7cb996dca7268

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SEDGWICK FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] Non représentée S.A.S.U.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d6a797cdc6046d478f4c28

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69847904cdc6046d47024351

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

2] représentée par Maître Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [O] [F] demeurant [Adresse 1] non

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb6fcdc6046d475ed014

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le jugement sera rendu contradictoirement.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660c4bed1ff97dabd6b8595f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE S.A.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6983a098cdc6046d47ed6789

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00502 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IT4T Minute N° JUGEMENT du 08 JANVIER

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

68924c964f3b740d627a3006

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] [G] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE S.A.R.L. [7] [Adresse 1] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame DEVARS, Assesseur Madame FUKS, Assesseur

Source officielle
TJ

Surendettement

68e572810e2901d10fa4daa5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2025 Minute n° Association [19], [T] [I] C/ Société [15], Société [16] ( [18] ) Expédition délivrée aux parties par LRAR le 07.10.2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

68ecddf30da7cb996dbb69aa

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Rôle général des affaires civiles N° RG 22/01595 - N° Portalis DB37-W-B7G-FPOB JUGEMENT N°25/ exp du 10/10/2025 G à Mme/Me DEVRAINNE G à M/Me [A] Copie dossier AU NOM

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668edacd2980a82f59dbc9a6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance invoquée La preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social incombe à l’opposant à contrainte.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

659462d749b6efe15a65f411

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

-Or, à compter de juin 2019, des prélèvements non identifiables intervenaient et ce, jusqu'au 01/12/2022, le contrat ayant été résilié peu après.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6865a3e572b7e1b6bf1e2d88

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

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