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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e1d33109fd079ab791
2 juillet 2025
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE
Référés
68e41b4e681ed727f2a52f15
6 octobre 2025
Sur le fondement de ce texte, la provision pour frais d’instance peut être accordée sous deux conditions : la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et la justification
JEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a4197
7 janvier 2025
Sur le caractère non avenu du titre exécutoire En application de l’article 141 du code de procédure dans sa rédaction applicable, l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas
Référés Civils Cab. 1
68e97b283ea43407b912f98b
9 octobre 2025
DB2E-W-B7J-NVAU Minute n° 730/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Paul AZEVEDO - 216 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 09 octobre 2025 Le Greffier République Française Au nom
Pôle JCP
6a0cc823cdc6046d473bce4f
19 mai 2026
En l’espèce, la lecture du dossier démontre qu’il existe deux contestations sérieuses majeures, la première relative au caractère frauduleux ou non du congé pour vente, la seconde concernant l’existence
Service des référés
678172df6d34da2cbdcda125
10 janvier 2025
Elle argue, en deuxième lieu, que la procédure de passation de marché doit être annulée en raison du non-respect par la société Axentia de son obligation de vérification du caractère prétendument anormalement
690cc10f1f8a20b910f92221
1 octobre 2025
A cet égard, la motivation de l'avis du comité doit comprendre tous les renseignements nécessaires à la bonne information des parties, sauf ceux qui ont un caractère confidentiel (pathologie non déclarée
689b906c40cd0f0b3d007fc6
Vincent Chevalier Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 2 juillet 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier
Chambre 8 REFERES
68ed59e20da7cb996dca7268
SEDGWICK FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] Non représentée S.A.S.U.
PCP JCP fond
69d6a797cdc6046d478f4c28
8 avril 2026
En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
4 ème Chambre civile
69847904cdc6046d47024351
6 janvier 2026
2] représentée par Maître Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [O] [F] demeurant [Adresse 1] non
CTX Protection sociale
69dfeb6fcdc6046d475ed014
Le jugement sera rendu contradictoirement.
1ère Chambre Cab1
660c4bed1ff97dabd6b8595f
2 avril 2024
NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE S.A.
Ctx Protection Sociale
6983a098cdc6046d47ed6789
8 janvier 2026
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00502 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IT4T Minute N° JUGEMENT du 08 JANVIER
PS ctx protection soc 1
68924c964f3b740d627a3006
3 avril 2025
[Y] [G] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE S.A.R.L. [7] [Adresse 1] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame DEVARS, Assesseur Madame FUKS, Assesseur
Surendettement
68e572810e2901d10fa4daa5
7 octobre 2025
2025 Minute n° Association [19], [T] [I] C/ Société [15], Société [16] ( [18] ) Expédition délivrée aux parties par LRAR le 07.10.2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
JAF Droit Commun
68ecddf30da7cb996dbb69aa
Rôle général des affaires civiles N° RG 22/01595 - N° Portalis DB37-W-B7G-FPOB JUGEMENT N°25/ exp du 10/10/2025 G à Mme/Me DEVRAINNE G à M/Me [A] Copie dossier AU NOM
668edacd2980a82f59dbc9a6
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance invoquée La preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social incombe à l’opposant à contrainte.
PCP JTJ proxi fond
659462d749b6efe15a65f411
2 janvier 2024
-Or, à compter de juin 2019, des prélèvements non identifiables intervenaient et ce, jusqu'au 01/12/2022, le contrat ayant été résilié peu après.
REFERES-PRESIDENCE TGI
6865a3e572b7e1b6bf1e2d88
L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
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