DLT GROUP, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 884 194 952, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] physiquement située [Adresse 2] [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] N° RG 24/00208 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYBR

La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent

[E] [D] n’étant ni présent, ni représenté, le tribunal a déclaré la citation caduque par décision du 14 mars 2023. M.

, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

[B] [Y] [G] [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 9] non comparant Après débats à l'audience publique des référés du 18 Décembre 2025, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision

[Localité 4] [Localité 3] 257, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Madame [J] [Y] [H] [W], munie d’un pouvoir DEFENDERESSE Madame [I] [K], demeurant [Adresse 2] non comparante

Madame [C] a tenté une conciliation en date du 16 octobre 2024, qui a fait l'objet d'un constat de carence, M. [I] ne se présentant pas.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°24/03318 du 18 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 23/02871 - N° Portalis DBW3-

ainsi que tous sachants, de: – convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment la citation

FAITS ET PROCÉDURE : Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 juin 2019, M.

1] [Localité 3] non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, avocat

acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22

1] [Adresse 1] [Localité 3] Dispensée de comparution DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, avocat

, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

BATI CONCEPT [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : Société GROUPAMA NORD EST [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel MASSON

Il a relèvé que sur les déclarations trimestrielles de ressources transmises à la [2], l’allocataire n’avait pas fait mention de ses absences répétées et prolongées hors du territoire français.

METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : N° RG 26/00543 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4F2 JUGEMENT DU 19 MAI 2026 I PARTIES DEMANDERESSE : Syndicat des Copropriétaires de la résidence sise [Adresse

de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de faire constater la déchéance du terme, et à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat, de faire condamner Monsieur [T] [M], sous le bénéfice de l’

Sur la demande au titre de l'indemnité d'occupation En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il