A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Aux termes des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prorogation de la mission du mandataire successoral En application de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale,

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement des demandes formées à l’encontre la SARL SDI Immobilier Il convient de constater le désistement de M.

Ainsi, ils s’estiment bien fondés à solliciter la mise en place d’une mesure d’expertise judiciaire, avant tout procès éventuel au fond, afin que soit déterminé le montant de l’indemnité d’éviction due

Groupement GFA [W] Le GFA [W], Groupement foncier agricole au capital de 300 324,79 €, immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n° 431 970 185, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne

de la résolution 12 de la décision d'assemblée générale de copropriété de l'immeuble sis [Adresse 9], [Localité 5] du 9 juin 2023; En tout état de cause, - ordonner l'exécution provisoire de la décision

Par jugement en date du 16 octobre 2014, le tribunal d'instance de BORDEAUX a ouvert une procédure aux fins de rétablissement personnel à l’encontre de Madame [B] [A], désignant la SELARL [18] en qualité

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

La présente décision sera réputée contradictoire.

II.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise, 2) la partie qui est invitée par cette décision à faire

la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise, 2) la partie qui est invitée par cette décision à faire

II.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

Assignée à personne en déclaration de jugement commun, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines n’a pas constitué avocat.

La CPAM, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Elle fait valoir qu’elle réclame une expertise judiciaire afin de déterminer l’origine du dégât des eaux et de déterminer si la pompe à chaleur installée est adaptée à la superficie de sa maison.

-Rejeter le chef de mission : Déterminer les responsabilités des désordres ; Juger que l'expert devra établir un pré-rapport et accorder, avant de déposer son rapport, un délai de quatre semaines aux parties

OPALE EVASION 59, prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Anne-Charlotte ANGOULVENT, avocat au barreau de BETHUNE S.A.S.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.