ARTLEX 1, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0436 COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Nadia SHAKI, Greffier, Décision

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société GROUPE VEGA au paiement des entiers dépens de l'instance ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

L’affaire n’a pas été retirée du rôle. Le rapport d’expertise judiciaire ordonnée dans le dossier RG 20/02790 a été rendu le 25 août 2022.

La CPAM des Yvelines n'a pas constitué avocat, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire.

] [Localité 3] représentée par Maître Roland LIENHARDT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0974 Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître [O] #R159 - Maître LIENHARDT #E974 Décision

Audience publique du 23 janvier 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 avril 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Laura JOBERT, Greffier Décision