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Sur la forclusion En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce1312

T. Judiciaire

8 janvier 2025

B – Sur la recevabilité de la demande La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

Source officielle

JCP

69735d93cdc6046d47692786

T. Judiciaire

6 janvier 2026

: Armelle LEVESQUE, Vice-présidente, Vice-président en charge des contentieux de la protection GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré Le Tribunal après avoir entendu les

Source officielle

JCP - CIVIL2

66a3f19dc63cd64a75c52d4b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Or, en application des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à la demanderesse d’établir sa créance.

Source officielle

JugeContentieuxProtection

69d6bc62cdc6046d4790d05b

T. Judiciaire

7 avril 2026

Par jugement en date du 10 juin 2025, le Juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats en raison des incohérences relevées entre les conclusions du demandeur et les pièces produites

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd93cdc6046d472bba51

T. Judiciaire

21 mai 2026

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

Source officielle

TPX DE GONESSE

6985b1d0cdc6046d472a97de

T. Judiciaire

2 janvier 2026

La forclusion, la nullité du contrat et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Source officielle

Serv. contentieux social

66fd896d38de0398b515c528

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Source officielle

JCP FOND

6977d628cdc6046d47cd52c5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

; ENTRE : DEMANDERESSE La S.A.

Source officielle

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1336

T. Judiciaire

8 janvier 2025

B - Sur la recevabilité de la demande La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile

Source officielle

PPP Contentieux général

67eecdf1b848dd6814c5d4bf

T. Judiciaire

1 avril 2025

De plus le fichier de preuve produit ne relate pas la présentation effective de cette fiche avant la présentation du contrat pour signature.

Source officielle

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

B – Sur la recevabilité de la demande La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

68dec86e6af9fd1f80952592

T. Judiciaire

2 octobre 2025

à préciser ce qui paraît obscur. » ; Selon les dispositions de l’article 444 du code de procédure civile : « Le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625634

T. Judiciaire

4 juillet 2025

[N] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - le constat de la résiliation du contrat et à défaut le prononcé de la

Source officielle

JCP FOND

69e940a4cdc6046d472fc062

T. Judiciaire

10 avril 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle

Service de proximité

679a9177e9a46d1f5a7660a0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

* La demanderesse sera déboutée du surplus de ses demandes.