RAPO IMPLICITE SAISIE LE 09/01/2024 DECISION INITIALE DU ?

Puis, par requête expédiée le 16 février 2024, la société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable

EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 12 novembre 2020, [R] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles d’un recours contre la décision implicite

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense

les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 20 Mai 2025 a mis l'affaire en délibéré au 6 juin 2025 et indiqué que le jugement serait prorogé au 03 Juillet 2025, par mise à disposition

DEBATS : en audience publique du 24 Novembre 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Novembre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur

médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

L’article R461-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : “Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose

- La MDMPH de [Localité 2] n'a pas comparu ni communiqué d'observations, ni sollicité de dispense.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 20 octobre 2023, Monsieur [P] [J] a introduit un second recours contentieux à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de

- La MDMPH de [Localité 3] n'a pas comparu ni sollicité de dispense.

- La MDMPH de [Localité 5] n'a pas comparu ni communiqué d'observations, ni sollicité de dispense.

copies délivrées le : 12/01/2026 à : Me Virginie GAY-JACQUET S.A.S. [4] [2] EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 05 juillet 2023, la S.A.S. [4] a formé un recours à l'encontre de la décision implicite

La [14] a produit des documents relatifs aux situations socioprofessionnelle et médicale du requérant, conformément aux dispositions de l’article R 143-8 du Code de la sécurité sociale.

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 03/04/2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2024 avancé au 4 octobre 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il se désiste ainsi implicitement de son opposition et acquiesce à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l'organisme de recouvrement.

assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier DEBATS A l’audience du 02 Juillet 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition