Par ailleurs, et en application des dispositions de l’article 14-1 de la même loi, les copropriétaires sont tenus de verser au syndic par quarts à défaut de disposition contraire votée par l’assemblée,

II - Sur la contestation de la saisie-attribution A – Sur la nullité de la saisie-attribution pour défaut de signification Dispositions légales applicables L'article L. 211-1 du code des procédures

[E] à lui payer la somme de 3.788 € au titre des loyers et charges échus au 18 septembre 2023 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner M.

[I] a fait signifier, le 20 décembre 2023, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ; Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ; Attendu

[Z] a fait signifier, le 16 novembre 2023, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ; Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ; Attendu

[Z] à lui payer la somme de 3.220 € au titre des loyers et charges échus au 21 février 2024 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner M.

[Y] à lui payer la somme de 6.748,99 € au titre des loyers et charges échus au 12 mars 2024 et non encore réglés avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 2023 ;condamner M.

MOTIFS DE LA DECISION  I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges : Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

électronique en date du 21 décembre 2023 informé la Préfecture de l'assignation en expulsion ; Attendu que le bailleur a fait signifier, le 5 septembre 2023, un commandement de payer conforme aux dispositions

[O] à lui payer la somme de 4.874,94 € au titre des loyers et charges échus au 1er octobre 2023 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner M.

Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 09 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

En l'espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié à la locataire le 8 janvier 2024 et que la somme de 2977,54 euros n'a pas été réglée par

III - Sur la demande de nullité de la saisie-attribution Dispositions légales applicables L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [N] [Z] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 4467,06 euros correspondant aux loyers, charges

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [H] [C] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 3147,85 euros correspondant aux loyers, charges

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [F] [C], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 371,52 euros correspondant aux loyers et charges

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [I] [U] et Madame [T] [M], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 8622,96 euros

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [W] [A], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 17100 euros correspondant aux loyers, charges

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [I] [R], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 437.29 euros correspondant aux loyers, charges

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [H] [I] [N] et Madame [R] [N], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 8182.24 euros