La demande de contrefaçon de cet imprimé sera en conséquence rejetée. 61.

La société R [X] a donné son accord pour le devis de 3.600 euros TTC [Y] s'est engagée à fournir les matériaux nécessaires à l'exécution des travaux.

Chaque partie doit donc supporter la moitié des dépens et leur demande respective en indemnité de procédure est rejetée. 111.

Aucune circonstance de la cause ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Il est constant qu'en matière de titres exécutoires visant au recouvrement des créances des établissements publics administratifs, le titre de recette individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif

Par l'arrêt du 14 juillet 2021, la Cour de cassation libanaise a rejeté chacun des moyens de cassation invoqués par Mme [V] [G].

Le paiement de la somme de 12.600 euros en exécution de ces jugements ne présente dès lors pas de lien de causalité avec la faute retenue à l'encontre de Mme [Q] et M. [L].

Par courrier recommandé de son Conseil adressé le 19 Octobre 2023, [R] [U] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission

condamné le GAEC La Petite Rouquette à régler aux sociétés Chep France et Chep Equipement Pooling BV la somme de 1 000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

Elle fait valoir que la clause pénale prévue au bail est illégale en application de l’article 4i) de la loi du 06 juillet 1989.

Par ordonnance en date du 27 juillet 2017, sa demande a été rejetée mais une expertise a été ordonnée, confiée à Monsieur [N] [Z], expertise rendue commune aux sociétés SAS BCPC, SAS PGD BATIMENT, CABINET

exercice de son droit de préemption à la somme 172 000 euros, TVA en sus le cas échéant, du terrain appartenant à monsieur [F], auquel s’ajoute la somme de 32 802 euros au titre des frais d’agence, de rejeter

Il conclut en conséquence au rejet de toutes les demandes mais fait observer, s’agissant des demandes indemnitaires, que Mme [M] [W] n’a jamais été domiciliée dans les lieux qu’elle loue sur le site Airbnb

En conséquence, les adhérents ne peuvent demander l'application d'un taux minimum garanti illégal, en l'espèce 4,5%, à des versements réalisés postérieurement à la date du 1er juin 1995.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

du code des postes et des communications électroniques, de l’article 700 du code de procédure civile : Sur la demande de retrait des publications litigieuses : - de juger que la société META s’en remet

Il fait état des conditions d’élection du syndic « volontaire » manifestement illégales, puisqu'il n'a pas été convoqué et ses tantièmes n'ont pas été pris en compte.

Sa demande de dommages et intérêts sera rejetée. Succombant, M. [N] sera condamné aux dépens incluant les frais de signification de la contrainte.

Aucune faute caractérisant une concurrence déloyale de la défenderesse n’étant démontrée, les demandes à ce titre seront rejetées.

Ce moyen ne peut qu'être rejeté.