[Localité 2] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT

Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Sur la demande d’expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont

les requérants étant alors autorisés à réaliser lesdits travaux à leurs frais avancés o rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties, RESERVER les dépens et l'article

, à savoir l'exécution de travaux sous astreinte, est devenue sans objet à la suite de leur départ des lieux.

, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux; préciser la durée prévisible de l’exécution des travaux - fournir tous éléments

ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, sans préjuger de l’engagement des responsabilités, qui ne relève que de l’examen au fond.

MOTIFS - Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.

expertise dans un délai de 15 jours après avoir pris connaissance du présent jugement Dit que l’expert qui, le cas échéant, refusera sa mission, devra retourner le tout immédiatement en précisant les

À cette audience, Monsieur [U] [K], représenté par son conseil, demande au juge de l'exécution de lui accorder un délai avant expulsion de 7 mois.

NEMOA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 529 505 976 dont le siège social est sis La Défense 9 - Tour Majunga - 6 place des Pyramides - 92800 PUTEAUX tous deux non représentées *******

fonds.

 ; Sursoit à statuer sur la demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile par Mme [E] [R] ; Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire

de l'expert sera caduque et privée de tout effet ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

toute défense au fond dès ses premières conclusions.

effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents, mais emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au

parties dans la perspective d'une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.

Ces expertises se dérouleront aux frais avancés de [E] [I], [N] [W] et [V] [P], qui ont intérêt à leur exécution.