Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision : Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

700 du code de procédure civile, condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 2 000 euros.

abusive et dilatoire en application de l’article 32-1 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS ANTIGONE LOG à payer une somme de 4.500 euros à chacune d’entre elles au titre de l’article 700

Selon l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Dans ces conditions, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Selon les dispositions de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

4 du code de procédure civile. 1.

[W] [Y] (conclusions responsives n°2 déposées le 13 novembre 2024) qui demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 831 et 840 du Code civil, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, 1077

prévue aux articles 1364 et suivants du code de procédure civile ; Sur la demande de licitation du bien immobilier indivis: L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que : « Le tribunal ordonne

R.322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le jugement d’adjudication est notifié par le créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l’adjudicataire ainsi qu’à toute personne

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

[N] [P] par RPVA le 2 août 2024 aux fins de voir: Vu les articles 325 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du code de procédure civile, outre entiers dépens de l’instance. 2.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intervention volontaire de MMA IARD Aux termes de l'article 329 du Code de procédure civile, “L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui