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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Section des Référés

6a174098cdc6046d472612b8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] [M] de ses demandes ; - mettre hors de cause la société VHV Assurance France, ès qualités d'assureur de la SARL IDF Couverture ; - condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea04bcdc6046d473e00b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 2 décembre 2022, une contre-visite favorable est donnée par la SASU AUTO BILAN FRANCE.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6984b404cdc6046d470b4da2

T. Judiciaire

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le prêt libellé en francs suisses et remboursable en francs suisses devait être remboursé par des prélèvements sur son compte en francs suisses, alimenté par ses revenus en francs suisses, conformément

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d7f929cdc6046d47af0f64

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SASU EOS France ès qualités produit l’acte de cession de créance intervenu entre la Société générale et le Fonds commun de titrisation Foncred V représenté par la société France Titrisation le 3 août

Source officielle
TJ

JEX

65eb6a79e2958c07e91d4e50

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DU 10 JANVIER 2024 AFFAIRE N° : N° RG 23/02005 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHXQ MINUTE N°

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69d82379cdc6046d47b2627c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

AXA FRANCE IARD Le : 09 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CABINET LAURENT FAVET Me Alexandre FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfe0c4cdc6046d475e1427

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Localité 1] ILE DE FRANCE, a adressé à Mme [U] [B] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 561,29 euros au titre des charges de copropriété impayées.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75f1cdc6046d477e700d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/01059 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWQR Jugement Rendu le

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a10bbb6cdc6046d479cf948

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRAVAIL C/ [I] [K] épouse [Y] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 22 Mai 2026; Sous la Présidence de Marie-Cécile

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dffd2cdc6046d4759adc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Grosse à : la SELARL [Localité 2] & ASSOCIES - 42 la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Eric POUDEROUX - 520 la SELARL TACOMA - 2474 la SCP TEDA AVOCATS - 732 REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

677d82fcb032d83cfd3e830c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

BEHV Expédition certifiée conforme délivrée le à JUGEMENT CADUCITÉ DE CITATION République Française Au nom du Peuple Français A l' audience publique de ce Tribunal tenue le 06 Janvier

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

677d82fdb032d83cfd3e831e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[Localité 9] RIVE C/ [C] [F], [N] [F] Copie certifiée conforme délivrée aux parties le: JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Tribunal Judiciaire de Versailles République Française

Source officielle
TJ

JCP

68813035795daea26ff80758

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection jugement du 03 JUILLET 2025 constatant le désistement d’instance N° RG

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a83cdc6046d471dc344

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de 445 395,84 euros TTC et débouter la société France Luxe de sa demande d’expertise.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189db7cdc6046d4748a3ea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En toutes hypothèses, - DEDUIRE des condamnations prononcées à l'encontre de la société AXA France IARD la somme de 1.818,39 euros correspondant au montant de sa franchise contractuelle opposable aux tiers

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffd0cdc6046d47074d55

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

ABEILLE IARD & SANTE, Mme [K] [O] [I] [V] [C] et la SOCIÉTÉ MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS, les 19 et 20 mars 2026, par exploit de commissaire de justice, en référé aux fins de : - ORDONNER une mesure

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d04029cdc6046d4709524e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

N° RG 25/00530 - N° Portalis DBXU-W-B7J-INBQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Source officielle
TJ

JCP

69de867ecdc6046d473c33f4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

C/ [Q] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, dont le

Source officielle
TJ

JCP

69de8677cdc6046d473c335e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

C/ [G] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df7bccdc6046d47591754

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 2 février 2026, la SCI EHI FRANCE 9 VILLEPINTE a fait assigner la SAS CDCM VITRAGES aux fins de voir : Déclarer la société la société EHI FRANCE 9 [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes

Source officielle

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