demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Un déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

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Par la suite, la société anonyme Intrum Justitia Debt Finance Ag (ci-après SA Instrum Justitia), agissant en lieu et place de la SA [Adresse 4], a fait délivrer par commissaire de justice à Madame [J]

heures, actant que « le BENEFICIAIRE a indiqué avoir déposé une demande de permis de construire le 29 octobre 2020 (récépissé joint), que par courriel électronique reçu le 19 novembre 2020, le service instructeur

1], représenté par son syndic en exercice, la société Citya Agir Immobilier, a adressé à Monsieur [R] [D] plusieurs mises en demeure, la dernière en date du 10 mai 2024, lesquelles sont restées infructeuses

judiciaire de l’Etat réplique que : - Les 27 instances engagées devant le tribunal judiciaire présenteraient un lien tel qu’il serait de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire instruire

judiciaire de l’Etat réplique que : - Les 27 instances engagées devant le tribunal judiciaire présenteraient un lien tel qu’il serait de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire instruire

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