, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance éducative 16 ☐ 6-1 Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ● 16 ☐ Prud’hommes 7 Prud’hommes (5) 30 ☐ 8 Prud’hommes avec départage

En ce qui concerne les enfants : Attribue à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants mineurs. Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère.

à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs, chacun des parents assumant directement les frais courants des enfants sur les périodes qui lui sont dévolues, - dit que les frais scolaires (sauf cantine

De leur union sont issus six enfants dont un seul est mineur : [D] [U], né le 20 mars 2009 à ROUBAIX (NORD).

vie de chacun, Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [M] [J] [S] ; Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [Y] [G] peut accueillir

mineur issu de leur union : [A], - fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur [A] au domicile de la mère, - dit que les parents déterminaient ensemble la fréquence et la durée des périodes au - cours

mineur ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment : prendre ensemble les décisions

En ce qui concerne les enfants : Dit que l’autorité parentale s’exercera conjointement sur l’enfant mineur issu du mariage.

Sont ainsi produits un document de circulation pour étranger mineur, un certificat de scolarité de l’enfant, une attestation de paiement des prestations de la caisse d’allocations familiales, un document

l’enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ; FIXE la résidence des enfants mineurs [O] [Y], née le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 10] (86), et [H]

mineurs ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du

O] à Madame [E] [G], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme, En ce qui concerne les enfants : Dit que l’autorité parentale s'exercera conjointement sur l’enfant mineur issu

confié au service de l’Aide sociale à l’enfance.

; DIT qu’à l’issue du placement administratif de l’enfant, Madame [R] pourra exercer à l’égard de son fils mineur un droit de visite à l’espace de rencontre de “[Adresse 2] à [Localité 2] (Tél.

pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de Madame [D

mineur s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère ; - fixé le droit de visite et d’hébergement du père à l'amiable ; - condamné Monsieur

mineur à son domicile,accorder à l'autre parent un droit de visite s'exerçant en espace rencontre et réserver son droit d’hébergement,fixer la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’

mineur de 18 ans, non marié, d'une personne ayant bénéficié des dispositions de l'article 152, suit la condition du parent ayant souscrit la déclaration recognitive.

, CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des

de l'autre après le prononcé du divorce ; Attribue le droit au bail relatif au domicile conjugal sis [Adresse 1] à [Localité 7] à Mme [A] [C] ; Dit que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs