En outre, l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée ayant reconnu

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Le 23 février 2024, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance d’injonction à l’information sur la médiation. La médiation a échoué.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

II – MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions des articles L.213-4-4 et R.213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection est seul compétent pour connaître

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026. **** MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 484 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande

Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 20 janvier 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE CADUCITE ET RADIATION DU COMMANDEMENT Le 7 Avril 2026 N° RG 25/00250 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O76A 78A Jugement rendu le 7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de lien suffisant entre les prétentions originaires et les demandes reconventionnelles.

Elle relève ensuite que le jugement du 13 février 2024 a été rendu à la demande de M. [J] et au seul contradictoire de M.

employeur notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 13 AVRIL 2026 par le Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Aux termes de l'article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 8 avril 2026.

Il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT STATUANT SUR LA LIQUIDATION DES DOMMAGES ET INTERÊTS ********** RENDU LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Au principal, Renvoyons les parties