Par conclusions d’incident du 27 juin 2023, la société C3P a saisi le juge de la mise en état aux fins de déclarer les demandes de la SCI JSM2A IMMO irrecevables, en l’absence d’un préalable de médiation

L’affaire oppose : DEMANDERESSE UDAF 13, exercant une mesure de curatelle renforcée à l’égard de [R] [X], dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en

requête est accompagnée d'un exemplaire du formulaire mentionné à l'article 1045-1, des pièces produites au soutien de la demande de délivrance du certificat et, le cas échéant, de la décision de refus opposée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre

Subsidiairement, - Déclarer Monsieur [H] [N] irrecevable en ses demandes pour défaut d’intérêt à agir ; - Déclarer irrecevable la demande de sursis de Monsieur [H] [N] pour ne pas avoir été formée in

formation Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs Assistées de Madame Manon Allain, Greffière DEBATS A l’audience du 07 Mars 2024 tenue publiquement sans opposition

Dans ces conditions, elle considère que son opposition tardive ne peut donc être déclarée irrecevable du fait du non-respect du délai de 10 jours précité.

; - DECLARER la demande en nullité du contrat conclu avec la société VIVREPLUSECOLO sur le fondement du dol irrecevable car prescrite ; - DECLARER en conséquence irrecevables les demandes en nullité

Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

Par conclusions d’incident notifiées le 29 janvier 2025, la société Axecibles sollicite que la demande de nullité du contrat formée par Mme [B] [P] soit déclarée irrecevable et qu’elle soit condamnée à

L’ensemble des demandes ayant été déclarées irrecevables, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.

Cette demande étant irrecevable, il n’y a pas lieu de statuer sur l’éventuelle prescription invoquée.

Le 3 janvier 2025, la SARL MULTI SERVICES INTERNATIONAL a alors formé opposition à l'ordonnance précitée.

Le créancier répond que cette demande est irrecevable par application de la prescription quinquennale, compte tenu de la signature de l’acte notarié le 12 juin 2014.

[Y] [I] le 22 mars 2025, la commission a déclaré sa demande irrecevable, motif pris de son absence de bonne foi.

Pour s’opposer à sa demande en paiement France Travail invoque en premier lieu l’autorité de chose jugée attachée à cette décision définitive.

Il demande principalement que Madame [Z] soit déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement pour mauvaise foi, faisant valoir que Madame [Z] indique héberger son fils mais qu'il n'y

chambre 3ème section N° RG 21/09877 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU2ET DÉBATS A l’audience du 09 février 2024 tenue en audience publique devant Madame Céline CHAMPAGNE, juge rapporteur, qui, sans opposition

[B] [H] sera déclarée irrecevable. III.

La SARL LC Asset 2 s’oppose à ces demandes, en ce qu’elle les estime irrecevables et infondées. 900€ sont demandés au titre de l’article 700 CPC.