demande est irrégulière, dès lors que les profession, domicile et nationalité des demandeurs ne sont précisées dans l'assignation pour aucun des demandeurs, alors que ces mentions sont prescrites à peine

de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine

de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine

jugement rendu le 03 juin 2016 par la chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Besançon prononçant à l’encontre de Monsieur [N] [Y] une interdiction définitive du territoire français à titre de peine

de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine

greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 mars 2024 par le préfet de Police

; Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 juillet 2022 par le préfet de police

BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles L. 743-11 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Vu l’arrêté pris le 13 janvier 2024 par le préfet de Prefet de Police

fait l'objet d'un arrêté de placement en centre de rétention administrative le 08 avril 2026 pour une durée de 96 heures suite à sa levée d'écrou de la maison d'arrêt d'[Localité 2] où il purgeait une peine

Sur la procédure: Il convient de souligner qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention

août 2021 par la 18ème chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Bobigny prononçant à l’encontre de Monsieur X se disant [B] [K] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine

[S] se disant [Y] [L] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 septembre

[Z] [F] à compter de la signification de la décision à intervenir, en la forme ordinaire et avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin, - 1.000 euros à titre de dommages

social est sis [Adresse 3], représentée par le Président de son conseil d’administration, domicilié en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile et décennale (police

éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine

Il convient également de préciser que Monsieur [U] alias [C] a été condamné par le tribunal correctionnel de Lille le 21 février 2025 à la peine de 5 mois d’emprisonnement pour des faits d’outrage à personne

les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 février 2023 par le préfet de PRÉFET DE POLICE

de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine

de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine

de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine