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3 124 résultats pour « personnes pouvant effectuer les saisies et visites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2bb44a8f27d43c2e83

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle n'empêche pas, en revanche, qu'un juge saisi au fond fixe le principe et le quantum d'une créance.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6fb9cdc6046d477ded62

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il convient néanmoins de préserver les liens entre l'enfant et sa mère en accordant à Madame [M] [Z] un droit de visite et d'hébergement classique, à charge pour elle de saisir la juridiction ultérieurement

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c743b3d977d8cd1a96

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

immobilière délivré à personne et à domicile le 12 janvier 2024, publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 14] le 29 février 2024 Volume 2024 S n°17, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait saisir

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

6975adf1cdc6046d47a1616a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu l'assignation en divorce en date du 05 mai 2025, Vu l'acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 07 mai 2025 portant

Source officielle
TJ

Cabinet 5

69655d63cdc6046d47111e11

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ou recevoir l'enfant mineur [E] dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes : * tant que Monsieur [L] ne disposera pas d’un logement personnel lui permettant

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 4

6a18ae5bcdc6046d474a02ce

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le Tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160bb8cdc6046d47083cdf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

ou les vendeurs ne lui ont pas signalé l’état du bien, ces déclarations et constatations ne la dispensant pas d’effectuer les vérifications auxquelles elle a été en mesure de procéder personnellement.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65809c843ea7c8c1121012f4

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire rendue publiquement et susceptible d'appel, après débats non publics, DIT que la juridiction saisie

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a60883c6606fa82980

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d’un tiers - autres saisies - paiement direct

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5b9b89538338ecde5da

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5c1b89538338ecde6dc

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bebb60c111a421beea8

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867b919da7c4f178f0a3

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

LO-GERIM 5 rue Robert Estienne 75008 PARIS non comparant et non constitué Syndicat des copropriétaires du 20 rue du Boccador représenté par son Syndic la SAS DAUCHEZ PROPERTY MANAGEMENT 36 rue Brunel

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb53ea7c8c1129c0787

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC19 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 8 rue Beauregard à PARIS 2ème, représentée par son Syndic, la société GERARD SAFAR SAS

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e005fcdc6046d4759b730

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e7a4c6033cf481c39a237e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Je ne sais pas si le Nigéria utilise des documents, j'ai quitté le nigéria à 18 ans, je ne sais pas si j'ai des documents (d identité). ils ne m ont pas traité en prison, j'ai des problèmes de dents, j'ai

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c135d2ded2ab7c85adb

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte du 9 juillet 2020, la SCI [Adresse 5] [Adresse 1] a saisi le juge de l’exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie-conseratoire pratiquée par la SARL MAC MAHON DEVELOPPEMENT entre les mains

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 11

6605c15c85819597271e4ab1

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

373-2 et 373-2-1 du Code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l’autre parent ; Rappelle que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant

Source officielle
TJ

J.L.D.

670997de051491ad5754ec8f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

faisant l’objet de la mesure d’éloignement, considérant que les autorités géorgiennes ont été promptement saisies d’une demande de reconnaissance consulaire ; Attendu que la personne retenue ne remplit

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

662a9fddc8a1343b8cd6266e

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public; DIT qu'entre les époux, les effets

Source officielle

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