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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2bb44a8f27d43c2e83
11 octobre 2024
Elle n'empêche pas, en revanche, qu'un juge saisi au fond fixe le principe et le quantum d'une créance.
Cabinet 9
6a0f6fb9cdc6046d477ded62
21 mai 2026
Il convient néanmoins de préserver les liens entre l'enfant et sa mère en accordant à Madame [M] [Z] un droit de visite et d'hébergement classique, à charge pour elle de saisir la juridiction ultérieurement
Saisies immobilières-VD
679bf0c743b3d977d8cd1a96
6 janvier 2025
immobilière délivré à personne et à domicile le 12 janvier 2024, publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 14] le 29 février 2024 Volume 2024 S n°17, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait saisir
2ème Chambre Cabinet B
6975adf1cdc6046d47a1616a
6 janvier 2026
décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu l'assignation en divorce en date du 05 mai 2025, Vu l'acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 07 mai 2025 portant
Cabinet 5
69655d63cdc6046d47111e11
9 janvier 2026
ou recevoir l'enfant mineur [E] dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes : * tant que Monsieur [L] ne disposera pas d’un logement personnel lui permettant
Ch. 3 Cab. 4
6a18ae5bcdc6046d474a02ce
22 mai 2026
le Tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu
1ère Chambre civile
6a160bb8cdc6046d47083cdf
26 mai 2026
ou les vendeurs ne lui ont pas signalé l’état du bien, ces déclarations et constatations ne la dispensant pas d’effectuer les vérifications auxquelles elle a été en mesure de procéder personnellement.
JAF section 2 cab 1
65809c843ea7c8c1121012f4
18 décembre 2023
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire rendue publiquement et susceptible d'appel, après débats non publics, DIT que la juridiction saisie
JAF Cabinet 1
6712c6a60883c6606fa82980
3 octobre 2024
, le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d’un tiers - autres saisies - paiement direct
Service des référés
662fe5b9b89538338ecde5da
29 avril 2024
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les
662fe5c1b89538338ecde6dc
66980bebb60c111a421beea8
15 juillet 2024
65a5867b919da7c4f178f0a3
15 janvier 2024
LO-GERIM 5 rue Robert Estienne 75008 PARIS non comparant et non constitué Syndicat des copropriétaires du 20 rue du Boccador représenté par son Syndic la SAS DAUCHEZ PROPERTY MANAGEMENT 36 rue Brunel
65833fb53ea7c8c1129c0787
20 décembre 2023
BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC19 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 8 rue Beauregard à PARIS 2ème, représentée par son Syndic, la société GERARD SAFAR SAS
6a0e005fcdc6046d4759b730
20 mai 2026
SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige
Juge Libertés Détention
68e7a4c6033cf481c39a237e
7 octobre 2025
Je ne sais pas si le Nigéria utilise des documents, j'ai quitté le nigéria à 18 ans, je ne sais pas si j'ai des documents (d identité). ils ne m ont pas traité en prison, j'ai des problèmes de dents, j'ai
5ème chambre 1ère section
65c67c135d2ded2ab7c85adb
9 janvier 2024
Par acte du 9 juillet 2020, la SCI [Adresse 5] [Adresse 1] a saisi le juge de l’exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie-conseratoire pratiquée par la SARL MAC MAHON DEVELOPPEMENT entre les mains
2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15c85819597271e4ab1
19 janvier 2024
373-2 et 373-2-1 du Code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l’autre parent ; Rappelle que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant
J.L.D.
670997de051491ad5754ec8f
faisant l’objet de la mesure d’éloignement, considérant que les autorités géorgiennes ont été promptement saisies d’une demande de reconnaissance consulaire ; Attendu que la personne retenue ne remplit
JAF section 3 cab 1
662a9fddc8a1343b8cd6266e
25 avril 2024
de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public; DIT qu'entre les époux, les effets
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