Elle estime que Monsieur [S] fonde ses demandes indemnitaires sur une perte de valeur donc une perte de gains mais en aucun cas une perte de chance.

Cette opération devait lui permettre de bénéficier du statut fiscal applicable aux loueurs en meublé non professionnels.

Ces opérations devaient leur permettre de bénéficier du statut fiscal applicable aux loueurs en meublé non professionnels.

Elle estime que Monsieur [U] fonde ses demandes indemnitaires sur une perte de valeur donc une perte de gains mais en aucun cas une perte de chance.

de ce dernier ; - JUGER que la perte du chèque n°3828885 d'un montant de 85.918,00 euros est imputable à LA BANQUE POSTALE ; - JUGER que LA BANQUE POSTALE a manqué à son obligation de garde ; - JUGER

L’article L145-47 du code de commerce prévoit que le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

ne peut procéder.

arguer une perte de valeur vénale du bien, dont il a peut-être pu en tirer bénéfice lors de la transaction. » En l’espèce, le préjudice allégué ici ne concerne pas la perte de valeur vénale du bien

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il explique que cela a perturbé la gestion de son exploitation qui a subi par ailleurs des pertes importantes rendant impossible le règlement de la facture.

L’article 1732 du code civil dispose que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[R] [V], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Pierre-Antoine PERES de la SELARL D’AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Gérard EGRON-REVERSEAU

Dans ce contexte, par actes séparés en date des 12 et 13 juin 2024, madame [T] [P] a assigné la SA AXA France IARD et la CPAM DU PUY DE DOME devant la Présidente du tribunal statuant en référé aux fins

Il est constant que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même.

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette.