de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Tribunal judiciaire de Pontoise, le 19 mai 2026 ; Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ; Après débats

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 23 juillet 2025.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 9 juillet 2025.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 7 novembre 2025.

On a dit à [D] qu’on devait aller se promener en France. On a proposé à [D] de venir avec nous et il a accepté. On voulait juste visiter la tombe de deux personnes au cimetière à [Localité 2].

[K] [T], demeurant [Adresse 2] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Samia BOUGUEROUCHE, Greffier

Un bordereau de carence établi par le département dans le cadre de la prévention des expulsions locatives a été reçu au greffe avant l’audience.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Comme le soutient la société [7] les décisions de prises en charge des arrêts de travail et des soins ne donnant pas lieu à une notification à l'employeur, le point de départ de la prescription ne peut

tenus à l'audience du 16 Mars 2026 Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 18 Mai 2026. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 12 avril

Tribunal judiciaire de Pontoise, le 19 mai 2026 ; Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ; Après débats

[H] [J] une décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels. L’état de santé de M.

Préciser leur nature, les modalités de prise en charge thérapeutique ou envisagée. 3.

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

Par exploit des 3 et 4 février 2026, ils les ont fait assigner devant le présent Tribunal afin d’obtenir avec exécution provisoire : de voir déclarer acquise la clause résolutoire du contrat pour défaut

comparant en personne Madame [C] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Cyrielle ROUSSELLE, Assisté de : Marlène PONIARD, Greffier, DÉBATS

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 21 mai 2026.