AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e ch. REFERES PAF
695d8b1e75782d5f060319a4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle indique n’exploiter aucun ouvrage à proximité du projet de démolition-construction et que le plus proche se situe à 320 mètres du terrain d’assiette dudit projet.
Source officiellePage 36 sur 1874
Référés expertises
670423048d5cd4a8759080cc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la désignation d’un expert En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits
Source officielle