Le commissaire du gouvernement propose un abattement de 20 % au motif que des travaux ont été réalisés par l'ACMF sans autorisation.

Reçu dans une langue comprise, le à heures Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature), Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 09 octobre 2025.

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 octobre 2024.

] (Président) muni d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître Marine GERARDOT - SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 07/01/2025 à 10h09, l’avocat de M.

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Bien que régulièrement assignés par dépôt de l'acte à l'étude, s'agissant de l'association pour la recherche sur le cancer et à personne, en ce qui concerne les autres défendeurs, ces derniers n'ont pas

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 06 octobre 2024.

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Elle soutient que la Direction de la construction et de l’aménagement lui a refusé, le 3 juin 2024, l’autorisation nécessaire à l’exécution de ces travaux, de sorte qu’elle ne pourrait procéder à leur

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 02 juillet 2025.

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[R] [H], né le 05 Octobre 1972 à ZUGDIDI, de nationalité Géorgienne daté du 07 octobre 2025, reçu et enregistré le 07 octobre 2025 à 19h03 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler

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