Les convocations faites pour l’audience du 19 décembre 2025 n’ayant pas été reçues par Madame [E] [D] et Monsieur [V] [M], ces derniers ont été respectivement cités par commissaire de justice le 2 décembre

L’affaire a été appelée une nouvelle fois à l’audience du 11 mars 2025, au cours de laquelle la partie demanderesse a indiqué n’avoir pas reçu les conclusions prises par la partie défenderesse.

publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 06 Février 2026 ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant

/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 Mai 2026 reçue

les travailleurs salariés Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

les travailleurs salariés Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Préfecture ayant fait parvenir ses observations le 07 octobre 2025 à 15h51 ; MOTIFS Sur la recevabilité : Monsieur [W] expose avoir été éloigné vers l’Algérie le 3 octobre 2025 et à la suite du refus

Docteur [S] du 17 mai 2026 Vu l’avis motivé du Docteur [Y] en date du 20 mai 2026 Vu la saisine en date du 20 Mai 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 6] [Localité 7] reçue

Monsieur Xsd [S] [K] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Rachid HASSAINE, avocat

NIKIEMA, Représentant des non salariés Assesseur : M. BRIAND, Représentant des salariés Greffier : N.

Par courrier reçu le 31 mai 2023, l’assuré a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision de refus de prise en charge.

Sur la notification des droits j’ai été aux toilettes et le temps d’aller aux toilettes j’ai vu qu’ils avaient écrit refus de signer.

[G] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 21 Mai 2026

en rétention administrative en date du 07 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 07 Avril 2026 à 15 heures 21 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 8 avril 2026 reçue

placement en rétention administrative en date du 09 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 09 Avril 2026 à 14h21 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 11 avril 2026 reçue

Il y a donc lieu de débouter Monsieur [Y] [C] agissant pour lui-même et en qualité de représentant légal de Monsieur [R] [C] et de Madame [E] [C] de ce chef de demande.

Il y a donc lieu de débouter Madame [M] [T], Monsieur [H] [D] et Madame [M] [T] agissant en tant que représentant légal de Monsieur [Y] [D] de ce chef de demande.

Il y a donc lieu de débouter Monsieur [D] [T] , Madame [M] [W] agissant au compte et en qualité de représentant légal des mineurs Monsieur [C] [B] [T] et Madame [Y] [T] de ce chef de demande.

Il y a donc lieu de débouter Madame [N] [C] agissant au compte et en qualité de représentant légal des mineurs Messieurs [B] [I] [U] et [R] [I] [U] de ce chef de demande.