d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires

A cette audience, madame [V] [Z] a confirmé sa demande de délais pour quitter les lieux pendant une année.

Sur la demande de remboursement des opérations de paiement non autorisées : Sur la responsabilité de la BRED BANQUE POPULAIRE au titre des dispositions du code monétaire et financier, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Chambre civile 1 N° RG 25/01265 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNUG Nature de l’affaire : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt   MINUTE

Le 4 juin 2025, le CMH a indiqué à la société Caisse de Crédit Mutuel de la Cluse d'Arve qu’elle allait rembourser l’intégralité du solde du crédit en lieu et place de M.

La demande de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, datant de mois de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, est donc recevable.

comparant Madame [B] [J] épouse [F], née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 6] (TURQUIE), demeurant [Adresse 4] (HAUT-RHIN) non comparante Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement

Monsieur [F] [H], représenté par son conseil, conclut à la recevabilité de sa demande reconventionnelle au titre des indemnités journalières et du rembour-sement de cotisations.

à Mme [...] ; - Condamner la Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique à rembourser à Mme [...] l’intégralité des sommes prélevées sur ses prestations par la caisse au titre du remboursement

Sur la demande de remboursement de la somme de 11 438,00 € correspondant aux mensualités versées par la SCI JP [T] [P] à la société VUDOR de juin 2018 à mars 2019 Aux termes des articles 1302 et 1302-

Vingt mille six cents euros) Hors taxes et Hors Charges ; PLUS SUBSIAIREMENT, pour le cas où une mesure d’instruction serait ordonnée, - DEBOUTER la société BUREAUTIQUE IMPORT EXPORT de sa demande

terme » ; DÉBOUTE la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre de sa demande de paiement formé à l’encontre de M.

La [6] rejetait par courrier du 17 avril 2024 la demande de remise de dette. Le 26 juin 2024, le Directeur de la Caisse a établi une contrainte portant sur ce montant.

Il s’ensuit que la CAISSE D’EPARGNE est tenue de rembourser à la société AEC CABINET [T] le montant des opérations non autorisées ainsi que les frais bancaires.

(Cass.

Cette révision a généré un trop-perçu pour la caisse dont elle réclame le remboursement.

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

La juge a soulevé les causes de nullité et de déchéance du droit aux intérêts sanctionnant le non-respect des dispositions d'ordre public du code de la consommation.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL RG N° : N° RG 24/00235 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HWSW NAC : Demande en remboursement de cotisations

le remboursement des fonds avancés.