CONDAMNER Monsieur [C] a verser a Madame [W] une prestation compensatoire a hauteur de 30 000 € ORDONNER que la prestation soit assortie de l’exécution provisoire, en application de l’article 1079 du Code

leur prêt de façon anticipée à tout moment (clause « Remboursement anticipé »).

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais

Sur la résiliation de plein droit du contrat Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital

En l’espèce, le contrat crédit litigieux stipule [(3.4 Avertissement sur les conséquences de la défaillance de l’emprunteur] que le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ; CONSTATE que les époux ne demandent pas de prestation

, contrairement aux prestations à exécution successive, dont la résiliation ne donne pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

, contrairement aux prestations à exécution successive, dont la résiliation ne donne pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

[K] [N] au paiement desdits frais ; DIT que ces frais devront faire l’objet d’un remboursement auprès du parent qui aura fait l’avance, dans un délai de sept jours après présentation de la facture et

remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu ».

vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Le montant des prestations familiales est de 1362,79 euros.

familiales, dans un délai d’un mois à compter de ce changement ainsi que de s’abstenir de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’instruction et

fait l'objet d'un contrat répondant aux conditions suivantes : 1° La prestation est identique ou équivalente à la prestation prévue par le contrat résolu mentionné à ce I ; 2° Son prix n'est pas supérieur

L'article R. 165-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que « Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie

A l’audience du 22 janvier 2025, l’affaire prête à être plaidée a été retenue.

JUGEMENT Prononcé publiquement Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Madame [R] [L] est bénéficiaire d'un régime de retraite à prestations définies mis en place par son ancien employeur

Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Madame [N] [O] [G] , interprète en langue vietnamienne, serment préalablement prêté